Le temps partiel thérapeutique : tout ce qu’il faut savoir

Il est courant de voir un employé victime d’un accident ou d’une maladie et qui aux termes de son arrêt maladie constate qu’il ne pourra reprendre son travail dans les mêmes situations et conditions qu’avant. La loi donne la possibilité à ce dernier de travailler en un temps partiel thérapeutique afin de ne pas trop s’épuiser. Cependant, cette faveur pour revoir et adapter ses conditions de travail à son état doit se faire suivant des règles et une procédure bien précise. Découvrez dans cet article de quoi se composent ses règles ainsi que les informations utiles dont vous avez besoin afin de bénéficier de ces droits de votre employeur et vous permettre de bien vivre votre convalescence.

Qu’est ce que le temps partiel thérapeutique ?

Encore appelé mi-thérapeutique, le temps partiel thérapeutique implique une reprise de ses fonctions par un salarié à temps partiel après une période d’arrêt pour cause d’une maladie ou suite à un accident ou à l’annonce d’une affection grave ou à caractère chronique. C’est le moyen pour permettre à l’employé de recommencer progressivement son activité ou de garder son poste.

Par un tel prérogative, on procède au réaménagement du temps de celui-ci en fonction de sa situation afin de lui permettre de réintégrer peu à peu son activité sans qu’il ne perde son droit d’être rémunéré pour pouvoir subvenir à ses besoins.

N’importe quel travailleur (aussi bien les travailleurs de l’état que ceux qui sont dans le privé) peut bénéficier de ce droit. En revanche, il ne peut lui être concédé que lorsqu’un médecin constate effectivement que la reprise du travail à plein temps ne sera pas favorable pour ce dernier mais que celle à temps partiel pourrait l’aider dans l’amélioration de son état.

Le temps partiel thérapeutique est également autorisé à l’employé qui est dans la nécessité d’une rééducation ou d’un reconditionnement professionnel pour pouvoir dénicher un nouvel emploi qui sera adapté à sa condition.

Le temps partiel thérapeutique accordé peut durer des mois voir même une année quand elle survient après un arrêt maladie. Mais pour les accidentés de travail ou les sujets d’une maladie chronique aucune durée n’est précisée.

Toutefois, le temps partiel thérapeutique ne doit pas être confondu avec l’aménagement du créneau de travail qui peut être fait de commun accord entre l’employé et l’employeur. Ce dernier ne donne pas accès aux indemnités complémentaires.

Quels sont les règles relatives à la procédure du temps partiel thérapeutique ?

La loi veut que ce soit le docteur traitant de l’employé qui initie la demande du temps partiel thérapeutique et c’est au médecin de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de valider ou d’invalider. Le docteur du sujet doit notifier dans sa demande la durée de ce temps partiel thérapeutique en faisant mention de son début et de sa fin ainsi que du taux de tâches que le salarié peut effectuer au cours de ce moment.

L’employé se charge juste de la transmission de 2 volets de la demande à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et une à son employeur. Le reste de la procédure incombe à la CPAM.  Dans le cas où l’état de l’employé ne change pas après le temps accordé, une prolongation peut s’avérer nécessaire. Il devra alors faire une autre demande pour avoir un autre temps partiel thérapeutique.

Quant à l’employeur, il ne fera que suivre la décision du médecin de la caisse. En cas d’avis favorable, ce dernier devra répartir avec son employé les nouveaux horaires tout en respectant les prescriptions du docteur traitant et selon les exigences de l’employé et de l’activité. Néanmoins, le temps travaillé par semaine doit être au moins de 24 h sauf si les conventions collectives de la structure décident d’une durée inférieure.

Une visite médicale est requise pour la validation de la demande du temps partiel thérapeutique et aussi pour une meilleure organisation des heures de travail de l’employé. Par ailleurs, les nouvelles modalités de travail c’est à dire les horaires, la durée, le taux d’activité, doivent être mis dans un avenant contrat puisque le statut de l’employé dans l’entreprise change.

Quels sont les conséquences du temps partiel thérapeutique ?

Pendant sa période de temps partiel thérapeutique, l’employé dispose des mêmes prérogatives qu’un salarié normal. Par conséquent, il bénéficie non seulement de son salaire chaque mois proportionnellement au travail effectué mais aussi des droits sociaux notamment les congés payés, les indemnités d’ancienneté, et celles de la retraite. Le nombre des jours de congés est fixé à 2 jours ouvrables et 12h de congé par mois.

Le salarié peut même être autorisé à prendre des congés au cours de la période pendant laquelle il ne travaille pas à plein temps. Pour ce faire, il faut que la somme des congés payés avec celle des indemnités de Sécurité Sociale soit inférieure à sa rémunération brute. L’employeur  paiera ces congés pleinement  sans déduire aucune absence.

En plus de tout cela, la Sécurité Sociale peut effectuer un versement journalier des indemnités à celui-ci et ce pendant 3 ans avec un prolongement de maximum 1 an puisqu’elle considère le temps partiel thérapeutique comme un arrêt de travail. Mais le montant relatif à toutes ces indemnités ne dépassera pas celui de la paie normale du salarié quand il travaille à plein temps. Il est fixé par la CPAM de même que sa durée.

En outre, pour certaines structures, les conventions collectives maintiennent plutôt le paiement du salaire à l’employé dans sa totalité. Dans de tels cas, l’employeur devra subroger le versement des indemnités de la Sécurité Sociale. Celui-ci les perçoit donc en lieu et place de l’employé.

Il devra les retirer de son salaire de base et devra faire une réintégration dans le net qu’il doit payer pour un meilleur ajustement du net imposable. Il peut également laisser l’employé percevoir les indemnités et les déduire ensuite de son salaire de base.

Pour les travailleurs de la fonction publique, ils ont l’intégralité de leurs salaires. Les indemnités et leurs primes leur sont payées en fonction de la durée du service effectivement accomplie.

Quels sont les restrictions à l’obtention du temps partiel thérapeutique ?

Un employé peut se voir refuser par son employeur le temps partiel thérapeutique si celui-ci justifie d’un motif légitime qui doit être forcément lié à l’intérêt ou au fonctionnement de son établissement.

Il peut être question par exemple du fait que l’employeur a du mal à trouver un poste dans l’entreprise qui sera adapté à l’état de l’employé quand ce dernier ne peut pas être performant à son précédent poste.

S’il est impossible d’observer une reprise à temps partiel au sein de l’entreprise pour l’employé, une prolongation d’arrêt de travail à temps complet peut être prescrite par le médecin jusqu’à ce que  l’employé se rétablisse complètement et soit à nouveau capable de reprendre le travail à plein temps. Dans cette situation, l’employé devra également percevoir son salaire.

Le médecin peut également prononcé l’inaptitude de l’employé à reprendre son travail. L’employeur peut de ce fait le licencier pour inaptitude.

Quelque soit la raison qui le pousse à refuser la requête du temps partiel thérapeutique de l’employé, l’employeur se doit  non seulement de donner des explications à celui-ci mais aussi  à la CPAM. Dans le cas contraire, il devra répondre de ses agissements devant le conseil des représentants des salariés et des employeurs. Il devra alors payer des dommages et intérêts à l’employé afin de réparer sa faute.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Back to top