Rupture conventionnelle : y a-t-il un préavis à faire ?
Par Pierre · · 7 min de lecture
Votre employeur et vous avez décidé de vous séparer à l’amiable, et il faut maintenant fixer le dernier jour travaillé. Devrez-vous tenir encore plusieurs semaines, comme après une démission, ou pourrez-vous partir plus tôt ? « Préavis », « date de fin » et « homologation » se mélangent, alors qu’ils désignent des mécanismes distincts. Une date de départ mal calée peut pourtant retarder l’allocation chômage ou mettre en cause un accord déjà signé.
En bref.
- Le préavis décrit par le ministère du Travail concerne les départs par licenciement ou par démission ; dans une rupture conventionnelle, la fin du contrat est fixée par la convention de rupture signée entre vous et votre employeur.
- La rupture conventionnelle n’est acquise qu’après homologation par l’administration : sans elle, le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
- Le salarié perçoit obligatoirement une indemnité de rupture, d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit son ancienneté.
- Les délais de la procédure sont impératifs : les parties ne peuvent pas y déroger, même d’un commun accord.
- Une allocation chômage reste possible après une rupture conventionnelle, sous conditions d’affiliation et d’inscription à France Travail.
Faut-il effectuer un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, c’est un mode de séparation par lequel l’employeur et le salarié en CDI conviennent d’un commun accord des conditions de la fin de leur contrat. Le préavis d’une rupture conventionnelle, c’est la période éventuelle entre la signature et le départ du salarié, que la convention détermine ; il se distingue du préavis classique, notion attachée à d’autres départs. Lors d’un licenciement ou d’une démission, le salarié doit effectuer un préavis, c’est-à-dire le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et son terme.
Dans une rupture conventionnelle, ce mécanisme laisse la place à la convention : c’est elle qui arrête le jour où le contrat s’achève. Le préavis d’une rupture conventionnelle n’est donc pas une durée imposée à l’avance : il dépend de ce que l’employeur et le salarié inscrivent dans le document qu’ils signent. La date de départ fait partie des modalités qui se négocient, au même titre que le montant de l’indemnité.
Qui fixe la date de fin du contrat, et à partir de quand est-elle acquise ?
La date de fin est choisie par les deux parties dans leur convention. Pour les droits au chômage, l’Unédic retient d’ailleurs la fin de contrat que la convention détermine, ce qui montre que cette date est une clause du document.
Elle ne produit toutefois d’effet qu’une fois la procédure menée à son terme. La rupture conventionnelle ne sera réputée acquise qu’après homologation, selon l’Urssaf (service Cesu). Tant que l’administration n’a pas validé la convention, le salarié reste lié à son employeur par un contrat qui continue de s’appliquer.
Une conséquence pratique en découle : un départ trop proche de la signature ne peut pas être choisi à la légère, puisque la date suppose que le délai de rétractation, la demande d’homologation et la décision de l’administration aient eu lieu avant. Les entreprises et les salariés qui prévoient un nouvel emploi ou une inscription à France Travail ont intérêt à caler la date sur le déroulement complet de la procédure.
Quelles sont les étapes et les délais à respecter ?
La procédure suit un ordre fixe en six temps : la proposition de rupture, le ou les entretiens à tenir, la signature de la convention, le délai de rétractation, la demande d’homologation et la décision finale de la Dreets.
L’entretien n’est pas une formalité facultative : sa tenue conditionne la mise en place de la rupture. Les parties établissent ensuite et signent la convention. À partir de la signature, elles doivent respecter un délai de rétractation, pendant lequel chacune peut revenir sur son accord.
La demande d’homologation se fait en ligne sur le site TéléRC (www.telerc.travail.gouv.fr), qui permet aux employeurs et aux salariés en contrat à durée indéterminée de la déposer. La convention est obligatoire et doit être homologuée par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). À défaut d’homologation expresse, la DDETS peut prononcer une homologation tacite, et l’employeur particulier atteste alors sur l’honneur que la convention est bien homologuée.
Les délais prévus s’imposent à tous, y compris lorsque employeur et salarié s’accordent pour s’en écarter. Réduire le temps de réflexion pour partir plus vite n’est donc pas une option.
Quelle indemnité le salarié reçoit-il, et sur quel salaire se calcule-t-elle ?
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle reçoit à la fin du contrat une indemnité de rupture obligatoire, quelle que soit son ancienneté, et il ne peut pas y renoncer. Son montant doit atteindre au moins celui de l’indemnité légale de licenciement, d’après l’Urssaf.
Lorsque la rémunération de référence est nettement plus basse que d’ordinaire, le calcul repose sur le salaire habituel. Le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité. Le site code.travail.gouv.fr met à disposition un simulateur pour estimer l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour comprendre comment s’articulent les autres sommes dues à la sortie, l’article sur le calcul de l’indemnité de congés payés complète utilement ce point.
Côté employeur, la fiscalité sociale évolue. Pour les indemnités versées du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025, l’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette du forfait social à 20 % (article 4 de la loi n° 2023-270). Depuis le 1er janvier 2026, en application de l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, le particulier employeur doit au minimum s’acquitter d’une nouvelle contribution patronale de 40 % de l’indemnité de rupture. Il transmet au Cesu sa convention signée et le courrier d’homologation de la DDETS.
Que se passe-t-il pour le chômage, et peut-on être dispensé d’un préavis ?
Une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), selon l’Unédic, à condition d’avoir été salarié au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans. L’inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi. Pour la logique de calcul de l’allocation, voyez la formule de calcul du chômage.
Pour les fins de contrat fixées par la convention à compter du 1er septembre 2026, l’Unédic indique les durées suivantes :
| Situation de l’allocataire | Durée d’indemnisation |
|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois |
| Moins de 55 ans, résidant en outre-mer (hors Mayotte) | 20 mois |
| 55 ans et plus | 20,5 mois |
| 55 ans et plus, résidant en outre-mer (hors Mayotte) | 30 mois |
| Durée minimale d’indemnisation | 182 jours, soit 6 mois |
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail.
Quant à la dispense de préavis, elle concerne le licenciement et la démission, et non le préavis d’une rupture conventionnelle, que la convention détermine. Elle peut venir de l’employeur, d’une convention collective ou d’une demande du salarié, et ce dernier perçoit alors une indemnité compensatrice pour la période non effectuée. Si l’employeur donne son accord exprès, le préavis n’est ni réalisé ni payé. Le salarié peut occuper un nouvel emploi s’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence, mais l’emploi chez un autre employeur lui est interdit pendant des congés payés pris durant le préavis. Pour un départ à l’initiative du salarié, le modèle de lettre de départ à la retraite illustre une autre forme de rupture avec ses propres délais.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle et son préavis
Une rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?
Non. La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée, précise l’Urssaf. Un salarié en CDD ne peut pas utiliser ce dispositif.
L’employeur peut-il m’imposer une rupture conventionnelle ?
Non. Elle ne peut être imposée ni par l’une ni par l’autre des parties, et elle suit une procédure spécifique. Le salarié comme l’employeur restent libres d’accepter ou de refuser la proposition.
Que devient mon contrat si l’homologation n’est pas obtenue ?
La rupture n’est pas acquise et le contrat continue sans changement. Vous poursuivez donc votre travail et votre rémunération comme avant.
Puis-je renoncer à l’indemnité pour partir plus vite ?
Non. Le salarié ne peut pas renoncer au versement de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est obligatoire, et son montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Peut-on proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Aucune règle de délai n’impose d’attendre pour la proposer. Pour les conséquences d’un arrêt de travail sur le poste, consultez l’article sur le changement de poste après un arrêt de travail.
Comment se déroule l’indemnisation chômage pour un salarié de plus de 55 ans ?
Pour une fin de contrat fixée à compter du 1er septembre 2026, la durée est de 20,5 mois (30 mois en outre-mer, hors Mayotte), et une prolongation peut être demandée à France Travail.
Sources
- code.travail.gouv.fr, « Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délais », consultée le 16 octobre 2026, https://code.travail.gouv.fr/infographie/rupture-conventionnelle-les-etapes-de-la-procedure-et-les-delais
- Urssaf (Cesu), « Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail », page lue le 16 octobre 2026, https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/quest-ce-quune-rupture-conventio.html
- Urssaf (Cesu), « Comment déclarer la rupture conventionnelle du contrat de travail », date de consultation : 16 octobre 2026, https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/comment-declarer-la-rupture-conv.html
- code.travail.gouv.fr, « Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ? », ouverte le 16 octobre 2026, https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/demission-licenciement-peut-on-travailler-ailleurs-avant-la-fin-du-preavis
- Unédic, « Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage si j’ai effectué une rupture conventionnelle ? », accès du 16 octobre 2026, https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-du-type-de-rupture-de-contrat/est-ce-que-j-ai-droit-aux-allocations-chomage-si-j-ai-effectue-une-rupture-conventionnelle
