Peut-on obtenir un arrêt de travail pour le lendemain ?
Par Pierre · · 7 min de lecture
Un malaise en fin de journée, un enfant fiévreux à récupérer, une douleur qui s’installe : vous savez déjà que demain, vous ne pourrez pas travailler. Obtenir dès maintenant un arrêt de travail pour le lendemain semble pratique, et certains médecins, pressés ou compatissants, y consentent. Mais la date inscrite sur le certificat engage le médecin, fixe le début de l’indemnisation et peut coûter plus qu’elle ne rapporte, au patient comme au médecin.
En bref.
- Un médecin ne peut pas décaler à demain l’arrêt qu’il constate aujourd’hui : il atteste ce qu’il a lui-même constaté, et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a jugé le 5 novembre 2020 que postdater ou antidater un arrêt de travail est un manquement.
- Si l’incapacité de travailler commence demain, la voie régulière est de consulter demain : l’arrêt est alors daté du jour de la consultation.
- Quelle que soit la date de départ, les indemnités journalières ne sont versées qu’après un délai de carence de 3 jours, à hauteur de 50 % du salaire journalier de base et dans la limite de 42,97 € bruts par jour, selon service-public.fr.
- Le certificat médical doit parvenir à l’employeur dans les 48 heures pour conserver le complément de salaire auquel l’ancienneté peut donner droit.
Un médecin peut-il prescrire un arrêt de travail pour le lendemain ?
Non : un médecin ne peut pas dater un arrêt d’un autre jour que celui où il constate l’incapacité de travail. Le code de déontologie médicale (article R. 4127-76 du Code de la santé publique) prévoit que l’exercice de la médecine comporte l’établissement de certificats, attestations et documents « conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire ». Tout document doit être daté, signé et permettre d’identifier le praticien. Un arrêt de travail pour le lendemain est un arrêt dont le début serait fixé au jour suivant la consultation : il atteste un état que le médecin ne peut pas encore avoir constaté.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a tranché le cas dans sa décision n° 14225 du 5 novembre 2020. Un praticien avait reçu une patiente le 28 décembre 2017 et établi un arrêt qui ne prenait effet que le 2 janvier 2018, pour tenir compte d’un congé pour décès accordé par l’employeur. La chambre a jugé que le fait d’antidater ou de postdater un arrêt de travail constitue un manquement aux articles R. 4127-24 et R. 4127-28 du Code de la santé publique. Elle a écarté la qualification de certificat de complaisance, faute d’avantage injustifié pour la patiente, mais a prononcé un blâme.
La décision concernait un décalage de plusieurs jours. Rien dans le code de déontologie n’autorise pour autant un arrêt « à partir de demain » établi aujourd’hui : le patient qui le demande place son médecin dans une situation comparable à celle sanctionnée en 2020.
Pourquoi l’antidatage et le postdatage sont-ils traités de la même façon ?
Parce que les deux faussent la date de début de l’incapacité, sur laquelle reposent les indemnités et la durée de l’absence. L’article R. 4127-28 interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation « qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance ». Le Conseil national de l’ordre des médecins en tire que le médecin ne doit attester que ce qu’il a constaté, et que des certificats établis sans examen du patient ont déjà été sanctionnés.
Le commentaire de l’article R. 4127-76 va dans le même sens : un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne. Il peut aussi refuser les demandes indues ou abusives. En cas de fraude ou de déclaration mensongère, l’article 441-7 du Code pénal ajoute des sanctions pénales aux sanctions disciplinaires. Un salarié qui insiste pour obtenir une date de convenance expose donc son médecin à une sanction, et s’expose lui-même si la caisse conteste ensuite l’arrêt.
Que faire quand on sait qu’on ne pourra pas travailler demain ?
Il faut consulter le jour où l’incapacité est réelle, puis faire parvenir l’arrêt à l’employeur. Si l’état de santé ne justifie pas un arrêt aujourd’hui, mais l’empêchera demain, la consultation se fait demain : le médecin constate, date et signe le jour même. Faute d’arrêt de travail pour le lendemain, cette date est la seule défendable. Le salarié qui ne peut pas se déplacer a intérêt à joindre son médecin dès l’ouverture du cabinet plutôt qu’à demander une date arrangée la veille.
Le certificat médical doit être transmis à l’employeur dans les 48 heures. Ce délai conditionne le complément de salaire versé par l’employeur, avec trois autres conditions : au moins 1 an d’ancienneté calculé à partir du premier jour d’absence, un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux indemnités journalières, des soins en France ou dans l’Espace économique européen. Les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus.
Une fois l’arrêt reçu, ce que devient le poste à la reprise relève d’autres règles, détaillées dans l’article sur le changement de poste après un arrêt de travail.
À partir de quel jour les indemnités sont-elles versées ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu’après un délai de carence de 3 jours, qui s’applique à chaque arrêt de travail. Pour un arrêt commençant le 1er juillet, elles sont versées à partir du 4 juillet. Ce délai court à compter du premier jour de l’arrêt : repousser la date de départ ne l’évite pas, cela le décale seulement.
Le montant est égal à 50 % du salaire journalier de base. Pour un salarié payé au mois, ce salaire de base est le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt, divisé par 91,25. Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 € par mois en 2026, et les indemnités ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts par jour.
Un exemple chiffré pour un salaire de 2 400 € bruts par mois, sous le plafond :
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Trois derniers salaires bruts | 3 × 2 400 € | 7 200 € |
| Salaire journalier de base | 7 200 € ÷ 91,25 | 78,90 € |
| Indemnité journalière brute | 50 % de 78,90 € | 39,45 € |
| Début de l’arrêt, premier versement | arrêt du 20 octobre, 3 jours de carence | indemnités à partir du 23 octobre |
Les indemnités sont versées tous les 14 jours, et au maximum pendant 12 mois par période de 3 ans consécutifs dans le cas général.
Le délai de carence peut-il être évité, et que verse l’employeur ?
Deux situations suppriment le délai de carence : la reprise d’une activité entre deux arrêts n’ayant pas dépassé 48 heures, et les arrêts successifs liés à une affection de longue durée. Hors de ces cas, les trois jours restent à la charge du salarié, sauf si l’employeur ou la convention collective prévoit mieux. Le ministère du Travail rappelle que ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques, à condition qu’elles soient au moins aussi favorables que le Code du travail.
Le complément de l’employeur obéit à son propre calendrier. Son délai de carence est de 7 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et sa durée dépend de l’ancienneté : de 60 jours pour une ancienneté de 1 à 5 ans jusqu’à 180 jours à partir de 31 ans, répartis entre une part indemnisée à 90 % et une part à 66,66 %. Le versement des indemnités de la Sécurité sociale n’est pas une condition pour toucher ce complément.
Questions fréquentes
Un médecin peut-il établir un arrêt de travail sans examiner le patient ?
Non. Le commentaire de l’article R. 4127-76 du code de déontologie précise qu’un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne. Un arrêt établi sur simple demande, sans examen, expose le médecin à une sanction disciplinaire.
Un arrêt de travail antidaté est-il une infraction pour le salarié ?
L’antidatage est d’abord un manquement du médecin, sanctionné par un blâme dans la décision du 5 novembre 2020. Mais l’article 441-7 du Code pénal prévoit des sanctions pénales en cas de fraude ou de déclaration mensongère, selon le Conseil national de l’ordre des médecins : un salarié qui obtient une date fausse s’y expose aussi.
Le délai de carence est-il appliqué à chaque arrêt, même après une prolongation ?
Il s’applique à chaque arrêt de travail, mais il n’est pas appliqué lorsque deux arrêts sont séparés par une reprise d’activité de 48 heures au plus. Les arrêts successifs liés à une affection de longue durée en sont aussi dispensés.
Combien de temps les indemnités journalières sont-elles versées ?
Dans le cas général, au maximum 12 mois d’indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs. En cas d’affection de longue durée, elles sont versées pendant 3 ans, avec un nouveau délai de 3 ans ouvert après au moins 1 an de travail.
Quelle durée de complément de salaire l’employeur doit-il verser ?
Elle dépend de l’ancienneté : 60 jours pour 1 à 5 ans d’ancienneté, jusqu’à 180 jours pour 31 ans et plus, avec une part à 90 % puis une part à 66,66 %. Le délai de carence de ce complément est de 7 jours, sauf règle conventionnelle plus favorable.
Que faire si l’employeur reçoit l’arrêt après les 48 heures ?
Le complément de salaire est conditionné à la transmission du certificat dans les 48 heures : un envoi tardif met ce complément en question. L’employeur peut en revanche appliquer sa convention collective, dont les dispositions peuvent être plus favorables que le Code du travail.
Sources
- Service-public.fr, « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié », https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053, consultée le 16 octobre 2026.
- Conseil national de l’ordre des médecins, « Code de déontologie, article 28 : document tendancieux », https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/devoirs-generaux-medecins-art-2-31/article-28-document-tendancieux, consultée le 16 octobre 2026.
- Conseil national de l’ordre des médecins, « Code de déontologie, article 76 : délivrance des certificats », https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/lexercice-profession-art-69-108/1-regles-communes-modes-dexercice-art-69-84-8, consultée le 16 octobre 2026.
- Eurojuris France, « Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail », https://www.eurojuris.fr/articles/arret-travail-postdate-ou-antidate-medecin-40473.htm, consultée le 16 octobre 2026.
- Ministère du Travail, Code du travail numérique, « En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? », https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire, consultée le 16 octobre 2026.
