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Saisie avoir espèces sur votre relevé : de quelle saisie s’agit-il ?

Par Pierre · · 7 min de lecture

Guichet de banque avec une enveloppe fermée et un relevé de compte posé près d’un ordinateur

Un paiement refusé, un compte bloqué et, pour toute explication, la mention « saisie avoir espèces » affichée par la banque. Derrière ces mots peuvent se cacher des procédures de nature différente, lancées par un créancier via un huissier ou par l’administration, qui n’ouvrent pas les mêmes recours. Identifier la bonne change tout : les délais à tenir, les sommes que vous pouvez encore utiliser, les frais que la banque peut réclamer.

En bref.

  • Une saisie avoir espèces est une saisie portant sur l’argent disponible d’un compte : soit une saisie-attribution pratiquée par un huissier de justice à la demande d’un créancier, soit une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise par l’administration, comme la DGFiP.
  • Pour la saisie-attribution, la banque bloque le ou les comptes créditeurs pendant 15 jours ouvrables, et le délai pour contester devant le juge de l’exécution est d’un mois.
  • Un solde bancaire insaisissable reste disponible : pour une SATD, il correspond au montant du RSA d’une personne seule sans enfant, soit 651,69 € au 1er avril 2026 selon la DGFiP.
  • En cas de SATD, les frais bancaires ne peuvent dépasser 10 % du montant dû à la DGFiP, dans la limite de 100 € TTC.

Que désigne exactement la ligne « saisie avoir espèces » ?

Une saisie avoir espèces, c’est une saisie qui porte sur les sommes en argent détenues sur votre compte, par opposition à une saisie de biens. Le libellé exact affiché sur un relevé est choisi par la banque et peut varier : il se vérifie auprès d’elle, en demandant à quelle saisie il se rattache. Seul l’acte reçu par la banque dit de quelle procédure il s’agit et qui l’a lancée.

Deux cas se présentent. Dans le premier, vous n’avez pas payé une dette à la date prévue et votre créancier s’adresse à un huissier de justice. Celui-ci délivre à la banque un procès-verbal de saisie, ce qui permet au créancier de se faire attribuer par la banque la somme due à partir de votre compte. D’où l’expression « saisie-attribution ».

Dans le second cas, l’émetteur est l’administration : c’est la saisie administrative à tiers détenteur, notée SATD. À réception d’une SATD, la banque doit immédiatement informer l’administration du montant total disponible sur tous les comptes du débiteur, comptes courants, livrets d’épargne et autres.

Un libellé de ce type sur un relevé est donc une piste, pas une preuve : il indique une saisie sur compte, sans dire à lui seul si elle vient d’un huissier ou de l’administration. La lettre ou l’acte transmis par la banque, l’huissier ou l’administration lève le doute.

Qui peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire ?

Deux acteurs peuvent agir. Pour la saisie-attribution, le créancier passe par un huissier de justice, qui adresse un procès-verbal de saisie à la banque. Pour la SATD, c’est l’administration qui agit, par exemple la DGFiP lorsqu’une somme lui est due. Ce dispositif s’appuie sur l’article L262 alinéa 5 du Livre des procédures fiscales et sur le décret 2018-1118 du 10 décembre 2018.

Le tableau ci-dessous met en regard les deux procédures.

ÉlémentSaisie-attributionSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Qui est à l’origineUn créancier, par un huissier de justiceL’administration, par exemple la DGFiP
Réaction de la banqueBlocage du ou des comptes créditeurs pendant 15 jours ouvrablesInformation immédiate de l’administration sur le total disponible de tous les comptes
Récupérer des sommes protégéesRetraits possibles dans la limite de leur montant, sur justification de leur origineDemande à la banque dans les 15 jours suivant la notification, avec justification de l’origine
ContestationUn mois, devant le juge de l’exécutionVoir l’acte reçu

Le délai d’un mois et le juge de l’exécution concernent la saisie-attribution. Pour une SATD, relisez les voies de recours indiquées dans l’acte que vous avez reçu.

Que se passe-t-il sur le compte pendant le blocage ?

Pour une saisie-attribution, la banque qui reçoit l’acte bloque le ou les comptes créditeurs pendant 15 jours ouvrables. Ce délai sert à calculer les sommes réellement disponibles sur le compte bloqué, compte tenu notamment des opérations effectuées avant la saisie et pas encore comprises dans le solde.

Sur un compte joint, le cotitulaire étranger à la créance peut demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant. Cette démarche passe par la banque et vise uniquement sa part.

Une SATD ne fonctionne pas tout à fait de la même manière dès le départ : la banque doit immédiatement signaler à l’administration ce qui est disponible sur l’ensemble de vos comptes, y compris les livrets d’épargne. Le compte courant n’est donc pas le seul concerné.

Quelle somme reste à votre disposition : le solde bancaire insaisissable ?

Le solde bancaire insaisissable est la somme minimale que la banque doit laisser à disposition pour la vie courante. La loi oblige la banque à laisser une somme à caractère alimentaire.

Pour une SATD, il équivaut au RSA d’un célibataire sans enfant : 651,69 € à la date du 1er avril 2026. Ce chiffre est daté et susceptible de changer lors d’une révision du RSA : vérifiez la valeur en vigueur le jour de votre saisie.

Certaines sommes échappent par nature à la saisie, notamment la prime d’activité, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail et l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Malgré la saisie, vous pouvez effectuer des retraits des comptes où ces sommes sont versées, dans la limite de leur montant et si vous justifiez à la banque de leur origine.

D’autres revenus ne sont saisissables que partiellement : le salaire net, les pensions de retraite et de réversion, les indemnités de chômage, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail. Ces ressources ne sont donc pas protégées en totalité, contrairement à celles du paragraphe précédent.

En cas de SATD, vous pouvez en outre demander à la banque, dans les 15 jours suivant la notification de la saisie, que des sommes protégées vous soient rendues. Il suffit de justifier leur origine, par exemple avec le justificatif du versement concerné.

Combien la banque peut-elle facturer pour une saisie ?

En cas de SATD, les banques peuvent prélever des frais, mais ils sont plafonnés à 10 % de la somme réclamée par la DGFiP, avec un maximum global de 100 € TTC.

Deux exemples chiffrés montrent le fonctionnement du plafond :

  • pour une somme due de 600 €, 10 % donnent 60 € : les frais ne peuvent dépasser 60 € ;
  • pour une somme due de 2 000 €, 10 % donneraient 200 € : le plafond global de 100 € TTC s’applique, et les frais s’arrêtent donc à 100 € TTC.

Ces limites valent pour la SATD. Pour une saisie-attribution, le détail des frais éventuels se lit dans la tarification de votre banque et dans l’acte reçu.

Si une ligne de frais apparaît à côté d’une SATD sur le relevé, comparez-la à ces plafonds. Un montant supérieur à 10 % de la somme due, ou à 100 € TTC, mérite une demande d’explication écrite à la banque. Pour d’autres intitulés de prélèvements que vous ne reconnaissez pas, des pages du site peuvent aider, par exemple celle sur un prélèvement inconnu et son destinataire.

Comment contester la saisie et dans quel délai ?

Pour une saisie-attribution, vous avez un mois pour contester en saisissant le juge de l’exécution. Le même jour, vous adressez votre contestation à l’huissier qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous informez par ailleurs la banque saisie par lettre simple.

Les sommes saisies restent bloquées jusqu’à ce que le juge rende son ordonnance, puis la banque libère les sommes indiquées sur la décision finale du juge. Contester ne libère donc pas immédiatement l’argent : il faut attendre la décision.

Si l’origine d’une opération vous échappe, pour un chèque notamment, la page sur la manière de savoir qui a encaissé un chèque peut compléter la lecture de votre relevé. Et si vous vous demandez ce que vous pouvez sortir en liquide pendant la période de saisie, voyez la page sur le retrait de 15 000 euros en liquide, sans perdre de vue que les retraits protégés se limitent aux sommes insaisissables justifiées.

Questions fréquentes sur la saisie avoir espèces

Mon compte est joint : mon conjoint peut-il être touché ?

Oui, le compte joint peut être saisi. Votre conjoint, s’il n’est pas lié à la dette, peut obtenir la mainlevée pour les fonds qui lui appartiennent.

Mon salaire est-il entièrement saisissable ?

Non. Le salaire net est l’un des revenus partiellement saisissables, tout comme les pensions de retraite et de réversion, les indemnités de chômage et les indemnités journalières. En outre, le solde bancaire insaisissable reste à votre disposition.

Puis-je retirer l’argent de ma prime d’activité malgré la saisie ?

Oui. La prime d’activité figure parmi les sommes insaisissables : vous pouvez en retirer le montant des comptes où elle est versée, en justifiant à la banque son origine. Il en va de même pour l’allocation personnalisée d’autonomie.

Dois-je prévenir la banque si je conteste ?

Oui, dans le cas d’une saisie-attribution. Après avoir saisi le juge de l’exécution et écrit à l’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception, vous informez la banque saisie par lettre simple.

Où trouver un guide pas à pas sur le sujet ?

Un mini-guide des Clés de la banque traite du sujet. Il aborde notamment les comptes concernés, la manière dont procède la banque et la contestation d’une saisie en compte. Pour d’autres prélèvements dont le nom intrigue, la page sur un prélèvement Siaci Saint Honoré montre comment identifier un émetteur.

Sources

  1. Les clés de la banque, « La saisie du compte bancaire », consultée le 16 octobre 2026, https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/la-saisie-du-compte-bancaire/
  2. Les clés de la banque, « La saisie et le solde bancaire insaisissable » (mini-guide 35), https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/la-saisie-et-le-solde-bancaire-insaisissable/, consultée le 16 octobre 2026.
  3. impots.gouv.fr (DGFiP), « Mon compte bancaire fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. La banque peut-elle bloquer tout l’argent disponible ? », mise à jour du 23 juillet 2026, consultée le 16 octobre 2026, https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-compte-bancaire-fait-lobjet-dun-avis-tiers-detenteur-la-banque-peut-elle

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