Quelle est la raison sociale d’une entreprise et où la trouver ?
Par Pierre · · 8 min de lecture
Banque, devis, contrat, facture : la case « raison sociale » revient partout, et chacun la remplit à sa façon, avec le nom de la boutique, celui du dirigeant ou celui du registre. Une seule de ces réponses est exacte, et elle dépend de la forme de l’entreprise. Le vocabulaire juridique est plus étroit que l’usage courant, et une facture qui porte le mauvais nom n’est plus conforme. Autant savoir quel nom écrire avant de signer.
En bref.
- La raison sociale est, au sens strict, le nom d’une société civile (SCI, SCP, SCM) ; le nom officiel d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS, d’une SASU, d’une SA ou d’une SNC s’appelle sa dénomination sociale, et dans un formulaire la case « raison sociale » demande ce nom juridique.
- Ce nom figure dans les statuts, sur l’extrait Kbis (ou son équivalent du Registre national des entreprises) et dans l’Annuaire des entreprises, consultable gratuitement.
- Il doit être précédé ou suivi de la forme juridique, et du capital social pour une SARL ou une société par actions.
- Un entrepreneur individuel n’a pas de raison sociale : son nom est son nom de famille et son prénom, avec la mention « EI ».
- Le nom commercial et l’enseigne sont facultatifs et ne remplacent jamais ce nom juridique.
Que désigne exactement la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale est le nom juridique d’une société civile. Pour une société civile, on parle de raison sociale, alors que le nom d’une société commerciale est sa dénomination sociale. Ce nom identifie la société en tant que personne morale, distincte de ses associés.
La frontière suit la nature de la société. Le Code de commerce (article L. 210-1) range parmi les sociétés commerciales, à raison de leur seule forme, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les SAS en font partie, comme les SA. Les sociétés civiles, comme les SCI, les SCP ou les SCM, restent de l’autre côté.
| Forme de l’entreprise | Terme exact pour son nom | Exemple de nom |
|---|---|---|
| SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC | Dénomination sociale | « Martin Services » |
| SCI, SCP, SCM (sociétés civiles) | Raison sociale | « SCI des Tilleuls » |
| Entreprise individuelle, micro-entreprise | Dénomination : nom et prénom de l’entrepreneur, suivis ou précédés de « EI » | « Camille Durand EI » |
Les textes eux-mêmes ne sont pas rigides sur ce point. L’article R. 123-53 du Code de commerce demande à la société qui s’immatricule de déclarer « sa raison sociale ou sa dénomination », sans choisir entre les deux. Un greffe, une banque ou un fournisseur qui demande la raison sociale veut le nom qui figure au registre. Une SAS qui indique sa dénomination sociale répond donc correctement (sur ces formes : la SAS, l’EURL).
Quelle différence entre raison sociale, nom commercial et enseigne ?
La raison sociale (ou la dénomination sociale) est obligatoire et identifie la société ; le nom commercial et l’enseigne sont facultatifs et servent à se faire connaître. Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent être totalement similaires à la dénomination sociale ou totalement différents.
Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité se présente à sa clientèle. Il sert à identifier l’activité, les produits et le fonds de commerce. On parle de nom professionnel pour un artisan ou un libéral. L’enseigne est le nom qui figure sur la devanture ou le local d’exploitation. Une société « Durand et Fils SARL » peut ainsi exploiter un restaurant sous l’enseigne « Le Petit Marché ».
| Notion | Obligatoire ? | Ce qu’elle identifie |
|---|---|---|
| Raison sociale / dénomination sociale | Oui | La société, personne morale |
| Nom commercial ou professionnel | Non | L’activité, les produits, le fonds de commerce |
| Enseigne | Non | Le local ou la devanture de l’établissement |
Le nom commercial se déclare au registre lors de l’immatriculation, et l’entreprise en devient propriétaire en l’utilisant sur ses documents. Il ne vaut pas une marque, qui se dépose à l’INPI et reste protégée 10 ans.
Quelles mentions doivent accompagner le nom sur une facture ou un contrat ?
Le nom d’une société ne s’écrit jamais seul : il est immédiatement précédé ou suivi de sa forme juridique, et du capital social pour les SARL et les sociétés par actions. L’article R. 123-238 du Code de commerce l’impose sur les lettres, factures, annonces et publications émanant de la société.
Le détail dépend de la forme : « SNC » ou « société en nom collectif », « SCS » pour une commandite simple, « SARL » avec le montant du capital, « SA » ou « SAS » avec le capital, qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.
Pour une facture, une société doit indiquer sa dénomination sociale, son numéro Siren, l’adresse de son siège social, sa forme juridique et le montant de son capital social. Un entrepreneur individuel indique ses nom et prénom précédés ou suivis de « EI », son adresse et son Siren. Le détail des autres mentions se trouve dans notre article sur la facture acquittée.
L’article R. 123-237 ajoute la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, le numéro d’identification de l’entreprise et le lieu du siège social sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances signés au nom de l’entreprise. Toute contravention est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Où trouver la raison sociale d’une entreprise ?
Elle figure sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise : l’extrait Kbis pour une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, ou l’extrait du Registre national des entreprises. Ce justificatif prouve l’existence de l’entreprise et reprend son nom à jour.
D’autres supports portent le même nom :
- les statuts, où la dénomination sociale est obligatoirement inscrite (article L. 210-2 du Code de commerce) ;
- les factures et contrats émis par l’entreprise, puisque le nom doit y apparaître ;
- l’Annuaire des entreprises, base gratuite qui donne pour chaque entreprise la dénomination, le Siren et l’adresse.
Pour vérifier un fournisseur, on compare le nom de sa facture à celui de l’Annuaire des entreprises à l’aide du Siren.
Et pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ?
Un entrepreneur individuel n’a ni dénomination sociale ni raison sociale, car son entreprise n’est pas une société. Le nom de l’entreprise est son nom de famille et son prénom, précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Cette dénomination figure sur tous ses documents professionnels.
Elle ne se choisit pas et ne change qu’avec le nom de famille ou le prénom. Sa protection est automatique dès l’immatriculation, sur tout le territoire français.
Pour se démarquer, l’entrepreneur choisit alors un nom commercial (nom professionnel pour un artisan ou un libéral). Il est libre : nom de famille, pseudonyme ou terme inventé. S’il est retenu au moment de l’immatriculation, il se déclare au registre à ce moment. S’il est adopté plus tard, le délai de déclaration est d’un mois.
Comment changer le nom d’une société, et qui décide ?
Changer la dénomination d’une société exige une décision des associés (ou de l’associé unique), une modification des statuts, une annonce légale et une déclaration au guichet des formalités des entreprises. La déclaration se fait dans le mois suivant la décision. Le changement devient opposable aux tiers avec l’insertion automatique au Bodacc.
La règle de vote dépend de la forme :
| Forme | Règle de décision |
|---|---|
| SARL constituée après le 4 août 2005 | Assemblée générale extraordinaire ; quorum du quart des parts (un cinquième sur deuxième convocation), puis majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés |
| SARL constituée avant le 4 août 2005 | Associés représentant au moins les trois quarts des parts, sans quorum exigé |
| SA | Assemblée générale extraordinaire, majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés |
| SAS | Conditions fixées par les statuts ; à défaut, accord unanime des associés |
| SCI, SNC | Assemblée générale extraordinaire ; unanimité, sauf clause des statuts prévoyant la majorité |
| EURL, SASU | L’associé unique décide seul |
Après la décision, on rédige un procès-verbal, on met à jour les statuts, puis on publie un avis mentionnant l’ancien et le nouveau nom dans un support habilité à recevoir des annonces légales. L’attestation de parution est jointe à la déclaration, avec les statuts, le procès-verbal et le formulaire de modification. Si la société utilisait un sigle, celui-ci doit être modifié en conséquence.
Un nom de fondateur ou d’associé reste utilisable par la société après son départ. Un nouveau nom trop proche de celui d’un concurrent expose à une assignation pour concurrence déloyale et à des dommages et intérêts.
Questions fréquentes
Peut-on garder le nom d’un associé qui quitte la société ?
Oui. La société peut continuer à utiliser un nom de fondateur ou d’associé comme dénomination sociale après son départ.
Quand une société devient-elle propriétaire de son nom ?
Au moment de son immatriculation, et non à la signature des statuts.
Comment savoir si un nom est déjà pris ?
La base Data Inpi permet une recherche gratuite de la disponibilité d’un nom d’entreprise, et l’INPI propose en complément une recherche de similarité approfondie, payante. L’Annuaire des entreprises donne aussi, gratuitement, les dénominations déjà enregistrées.
Faut-il une annonce légale pour changer de nom commercial ou d’enseigne ?
Non. Le changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes que celui de la dénomination : aucune décision collective, aucune annonce légale ni modification des statuts, sauf clause contraire des statuts. Il suffit de mettre à jour l’information sur le guichet des formalités des entreprises, et le justificatif d’immatriculation est ensuite mis à jour.
Que risque-t-on en omettant la forme juridique ou le capital sur un document ?
Une amende de la 4e classe pour les mentions de l’article R. 123-237, qui s’imposent aussi au site internet de l’entreprise (mention RCS, numéro d’identification, siège), et une facture non conforme.
Sources
- Entreprendre Service Public, « Choisir et protéger la dénomination d’une société » (vérifié le 6 octobre 2023), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37414, consultée le 16 octobre 2026.
- Entreprendre Service Public, « Changer le nom (dénomination sociale) de la société », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36170, consultée le 16 octobre 2026.
- Entreprendre Service Public, « Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) » (vérifié le 7 septembre 2023), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23283, consultée le 16 octobre 2026.
- Entreprendre Service Public, « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifié le 11 août 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808, consultée le 16 octobre 2026.
- Entreprendre Service Public, « Nom commercial, enseigne, marque, logo et nom de domaine », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35990, consultée le 16 octobre 2026.
- Code de commerce, articles L. 210-1, L. 210-2, R. 123-53, R. 123-237 et R. 123-238, texte publié sur Légifrance, https://codes.droit.org/payloads/Code%20de%20commerce.xml, consultée le 16 octobre 2026.
