Qu’est-ce qu’une EURL et que change ce statut pour son dirigeant ?

Vous voulez créer seul votre société sans exposer votre patrimoine personnel ? L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, protège en principe les biens de son associé, mais elle ne se gère pas comme une SARL classique. Les règles qui s’y appliquent changent selon que l’associé unique est une personne physique ou une société, et selon qu’il dirige lui-même ou confie la gérance à un tiers.

Qu’est-ce qu’une EURL, et en quoi diffère-t-elle d’une SARL ?

Une EURL est une société à responsabilité limitée dont le capital est détenu par un seul associé. Elle suit les règles de la SARL, à l’exception de celles qui supposent plusieurs associés. Elle peut exercer la plupart des activités, hors certains secteurs réglementés.

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une autre société qui détient ainsi une filiale à 100 %. Cette distinction commande la fiscalité. La forme est aussi évolutive : si de nouveaux associés entrent au capital, l’EURL devient une SARL ; l’inverse se produit lorsque toutes les parts d’une SARL se retrouvent dans une seule main.

Pour choisir la dénomination de la société, les règles sont proches de celles exposées dans l’article sur la raison sociale d’une entreprise. Pour comparer avec la forme unipersonnelle concurrente, voir la définition de la SAS.

Quel capital faut-il pour créer une EURL ?

Aucun capital social minimum n’est exigé pour créer une EURL : l’associé fixe librement le montant dans les statuts. Les apports en numéraire doivent toutefois être libérés à hauteur d’au moins 20 % à la création, le solde devant l’être dans un délai de 5 ans après l’immatriculation.

Un exemple : pour un capital de 10 000 € entièrement apporté en argent, 2 000 € au minimum doivent être versés à la création, et les 8 000 € restants au plus tard 5 ans après l’immatriculation.

Les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce) sont évalués par un commissaire aux apports quand ils dépassent certains repères : un seuil de 30 000 € pour un apport et la moitié du capital social pour l’ensemble des apports en nature. L’associé unique le désigne lui-même.

Le gérant d’une EURL doit obligatoirement être une personne physique, qu’il soit l’associé unique ou un tiers. Il lui est interdit d’emprunter auprès de la société, d’obtenir un découvert en compte courant ou de faire cautionner ses engagements personnels par elle.

L’EURL est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?

Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu : son bénéfice est taxé au niveau de l’associé, qu’il l’ait prélevé ou non, et la rémunération du gérant n’est pas déductible du bénéfice imposable. Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’impôt sur les sociétés s’applique obligatoirement.

L’associé personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés, dès le dépôt des statuts ou plus tard, en notifiant son choix au service des impôts des entreprises avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné. Sous ce régime, la société est imposée sur ses bénéfices et la rémunération du gérant devient déductible, comme c’est le cas pour une EURL détenue par une société.

Sous l’impôt sur le revenu, le régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente :

Régime	Activité de commerce et d’hébergement	Prestations de services et activités libérales
Micro (si l’associé unique est gérant)	jusqu’à 203 100 €	jusqu’à 83 600 €
Réel simplifié	de 203 100 € à 945 000 €	de 83 600 € à 286 000 €
Réel normal	au-delà de 945 000 €	au-delà de 286 000 €

Les seuils du micro (203 100 € et 83 600 €) portent sur les chiffres d’affaires de 2024 et de 2025 ; ceux du réel simplifié sont valables de 2023 à 2025. Un dépassement des seuils du micro pendant 2 années consécutives fait basculer au réel l’année suivante.

Quel est le statut social du gérant d’une EURL ?

Le statut social dépend de la détention des parts. Le gérant qui est l’associé unique est travailleur non salarié et relève de la sécurité sociale des indépendants ; le gérant non associé est assimilé salarié et relève du régime général, sans assurance chômage au titre de son mandat. Il peut souscrire une assurance chômage complémentaire à titre facultatif.

Pour le gérant indépendant, les cotisations couvrent l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la formation professionnelle, ainsi que la CSG et la CRDS. Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant et non sur une fiche de paie, et leur montant dépend du régime fiscal retenu (impôt sur le revenu, micro ou impôt sur les sociétés).

Le gérant non associé cotise comme un salarié cadre, hormis l’assurance chômage : maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, retraite de base et complémentaire, prévoyance.

Le calendrier surprend ceux qui viennent du salariat. En décembre, l’indépendant reçoit un appel de cotisations provisionnelles pour l’année suivante ; en octobre, une régularisation fondée sur ses revenus réels. Le paiement est mensuel, le 5 ou le 20 du mois, ou trimestriel, les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Ces cotisations sont généralement prélevées sur le compte de la société et déduites de son résultat fiscal.

Jusqu’où va la responsabilité de l’associé unique ?

La responsabilité de l’associé est en principe limitée au montant de son apport : en cas de dettes, ses biens personnels ne sont pas saisis. Cette protection tombe si le gérant commet une faute de gestion, par exemple en tardant à déclarer la cessation des paiements ; sa responsabilité peut alors être engagée au-delà de l’apport.

Les établissements financiers exigent souvent une garantie personnelle du dirigeant lors d’un prêt : la limitation de responsabilité ne joue plus pour la dette concernée. Ce point relève du contrat de prêt et non du statut de l’EURL.

Quelles obligations impose l’EURL à son associé unique ?

L’associé unique prend ses décisions seul, sans assemblée, mais elles sont consignées dans un registre. Les comptes annuels et l’inventaire doivent être déposés au greffe dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, et les dividendes éventuels versés dans les 9 mois suivant cette clôture. Le rapport de gestion est dispensé pour les micro et petites entreprises ; il est obligatoire pour les moyennes, sous peine d’une amende de 9 000 €.

L’associé unique peut céder ses parts librement. La cession à plusieurs personnes transforme l’EURL en SARL. Les droits d’enregistrement sont de 3 % du prix, après un abattement de 23 000 € proportionnel à la part du capital cédée. Pour 50 parts sur 200 (25 % du capital) cédées 50 000 €, l’abattement est de 5 750 € et les droits s’élèvent à 1 327,50 €.

Questions fréquentes

Une société peut-elle créer une EURL ?

Oui, l’associé unique peut être une personne morale. L’impôt sur les sociétés s’applique alors obligatoirement, et la gérance doit être confiée à une personne physique, dont la rémunération est déductible du bénéfice de la société.

Peut-on diriger une EURL sans en être l’associé ?

Oui, le gérant peut être un tiers. Il est alors assimilé salarié et cotise au régime général comme un cadre, sans assurance chômage au titre de son mandat.

Peut-on changer l’impôt d’une EURL après la création ?

Oui, l’associé personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés à tout moment de la vie de la société, avant la fin du 3e mois de l’exercice auquel l’option s’applique.

À quel moment une EURL devient-elle une SARL ?

Dès que de nouveaux associés entrent au capital, par exemple lors d’une cession de parts à plusieurs personnes. La société garde alors les mêmes règles, avec plusieurs associés.

L’associé unique peut-il se prêter de l’argent depuis l’EURL ?

Non. Le gérant ne peut ni emprunter auprès de la société ni obtenir un découvert en compte courant, ni faire cautionner ses engagements personnels par elle.

Quand déposer les comptes d’une EURL ?

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, au greffe, avec l’inventaire. Un exercice clos le 31 décembre impose donc un dépôt au plus tard à la fin juin suivante.

Sources

1. Service Public Entreprendre, « EURL : ce qu’il faut savoir », vérifiée le 21 février 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37777, consultée le 16 octobre 2026.
2. Service Public Entreprendre, « Fiscalité de l’EURL », vérifiée le 21 février 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36212, consultée le 16 octobre 2026.
3. Service Public Entreprendre, « Cotisations sociales d’une EURL », vérifiée le 21 février 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36239, consultée le 16 octobre 2026.
4. Service Public Entreprendre, « Régime fiscal de la micro-entreprise », vérifiée le 13 mai 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267, consultée le 16 octobre 2026.