Quelle est la définition d’une SAS, la société par actions simplifiée ?
Par Pierre · · 8 min de lecture
Créer une société à deux, avec un capital d’un euro et une grande liberté pour organiser la direction : la SAS séduit par sa souplesse, et on la compare volontiers à l’EURL. Le sigle recouvre pourtant une société dont les statuts font la loi, dont l’impôt sur les sociétés s’applique d’office et dont le président relève du régime des salariés, sans assurance chômage. Ces choix se font dès la rédaction des statuts.
En bref.
- La définition d’une SAS, société par actions simplifiée, est celle d’une société commerciale qui peut exercer tout type d’activité hors certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées) ; ses associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport (article L. 227-1 du code de commerce).
- Elle compte au moins 2 associés, personnes physiques ou morales ; avec un seul associé, c’est une SASU.
- Le capital est fixé librement à partir de 1 €, et la moitié au moins des apports en numéraire doit être versée à la création, le solde dans les 5 ans.
- Elle est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 % selon Service Public Entreprendre.
- Son président est assimilé-salarié et ne cotise pas à l’assurance chômage, mais les dividendes ne lui ouvrent aucun droit social.
Quelle est la définition d’une SAS, et qui peut en être associé ?
La définition d’une SAS tient en une phrase : c’est une société commerciale dont les associés organisent librement le fonctionnement dans les statuts. L’article L. 227-1 du code de commerce prévoit qu’elle peut être instituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.
Les associés sont au minimum deux et peuvent être des particuliers comme des sociétés ou des associations. Lorsque la société n’en compte qu’un, elle prend le nom de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, et l’associé unique exerce les pouvoirs que la loi attribue aux associés en cas de décision collective.
Contrairement à la société anonyme, la SAS ne peut pas être cotée : l’article L. 227-2 lui interdit toute offre au public de titres financiers et toute admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé, sous réserve de quelques offres limitativement énumérées par le texte. Pour un associé unique, l’EURL suit d’autres règles sur le capital et l’impôt.
Quel capital faut-il pour créer une SAS ?
Le capital est déterminé librement par les associés, avec un minimum de 1 €. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature (matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets). Les apports en industrie, qui consistent en un savoir-faire ou un travail spécifique, et les apports en compte courant d’associé n’entrent pas dans le capital.
À la création, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée, c’est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société ; le solde l’est dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. Pour un capital de 10 000 € entièrement en numéraire, il faut donc verser au moins 5 000 € dès l’immatriculation, contre 2 000 € en EURL où le minimum est de 20 %.
| Règle | SAS | EURL |
|---|---|---|
| Capital minimum | 1 € | Aucun capital minimum |
| Part des apports en numéraire à verser à la création | Au moins 50 % | Au moins 20 % |
| Solde à verser | Dans les 5 ans après l’immatriculation | Dans les 5 ans après l’immatriculation |
| Commissaire aux apports | Obligatoire en principe, dispense possible à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital | Obligatoire seulement si un apport en nature dépasse 30 000 € et si leur total dépasse la moitié du capital |
La logique est inversée entre les deux formes : en SAS, il faut une décision positive des associés pour se passer du commissaire aux apports ; en EURL, son absence est l’état par défaut.
Comment une SAS est-elle dirigée, et que fixent les statuts ?
Toute SAS comporte un président, qui représente la société à l’égard des tiers. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts ; il est responsable civilement, notamment en cas de faute de gestion, et pénalement. Les associés peuvent ajouter d’autres organes : un ou plusieurs directeurs généraux, à qui l’on peut confier tout le pouvoir de direction, le président gardant la représentation, ou encore un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion, ou un comité de direction.
La loi ne fixe qu’un cadre minimal pour les décisions. L’article L. 227-9 du code de commerce laisse aux statuts le soin de déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement, dans les formes et conditions qu’ils prévoient : consultation écrite, assemblée ou acte, règles de quorum et de majorité. Certaines décisions relèvent du dirigeant seul, comme le transfert du siège social ; d’autres, comme l’augmentation de capital ou la modification de l’objet social, sont prises collectivement.
Cette liberté a un revers : la rédaction des statuts devient complexe, et Service Public Entreprendre recommande d’en confier la rédaction à un avocat spécialisé. Les statuts encadrent aussi la sortie des associés. Une cession d’actions est libre par principe, mais les statuts peuvent y ajouter une clause d’agrément (accord des associés), une clause de préemption (priorité de rachat) ou une clause d’inaliénabilité, qui interdit de céder pendant 10 ans au maximum.
Quel impôt une SAS paie-t-elle par défaut ?
Dès sa création, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 25 % sur les bénéfices. Un taux réduit de 15 % s’applique à la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
La déclaration de résultat n° 2065 se dépose dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre, l’échéance est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le régime d’imposition des bénéfices dépend du chiffre d’affaires hors taxes de 2025 pour l’année 2026.
| Régime | Condition (chiffre d’affaires hors taxes 2025) | Liasse fiscale |
|---|---|---|
| Réel simplifié | 945 000 € ou moins pour le commerce et la fourniture de logement | Tableaux n° 2033 A à 2033 G |
| Réel simplifié | 286 000 € ou moins pour les prestations de services et la location meublée | Tableaux n° 2033 A à 2033 G |
| Réel normal | Au-delà de ces seuils | Tableaux n° 2050 à 2059 |
Le président est imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sur sa rémunération. Les dividendes versés aux associés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Quel est le statut social du président d’une SAS ?
Le président est assimilé-salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations versées par l’entreprise à son titre sont celles d’un salarié cadre, à l’exception de l’assurance chômage. Il ne verse donc pas de contribution d’assurance chômage et peut souscrire une assurance chômage complémentaire s’il le souhaite. Il bénéficie de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de l’assurance contre les accidents du travail, de la retraite de base et complémentaire et d’une assurance prévoyance.
Les cotisations sociales se déclarent et se versent par la déclaration sociale nominative, au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi. Pour les employeurs de plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travaillé, l’échéance est le 5 du mois suivant. Les dividendes ne sont pas une rémunération au sens social : ils ne sont soumis à aucune cotisation. Le nom de la société, enfin, obéit à des règles propres, détaillées dans l’article sur la raison sociale d’une entreprise.
Questions fréquentes
Une SAS peut-elle avoir un seul associé ?
Oui, c’est la SASU. L’associé unique prend les décisions que la loi réserve aux associés. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs et il approuve les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (article L. 227-9).
Une SAS peut-elle entrer en bourse ?
Non : elle ne peut pas être admise aux négociations sur un marché réglementé, ni procéder à une offre au public de titres financiers (article L. 227-2). Seules quelques offres que le texte énumère restent possibles.
Faut-il un commissaire aux comptes dans une SAS ?
Seulement si elle dépasse deux des trois seuils fixés par décret (total du bilan, chiffre d’affaires hors taxes, nombre moyen de salariés) à la clôture d’un exercice. Un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital peuvent aussi l’imposer, et un associé détenant au moins un dixième du capital peut en demander la nomination en justice (article L. 227-9-1).
Un dirigeant payé seulement en dividendes est-il couvert socialement ?
Non. Un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale. Pour être couvert, le président doit percevoir une rémunération soumise à cotisations.
Comment déclarer la cession d’actions d’une SAS ?
Une cession constatée par un acte est soumise à l’enregistrement dans le mois qui suit la date de l’acte. Si elle n’est pas constatée par un acte, elle se déclare dans le mois suivant la cession sur impots.gouv.fr, ou avec le formulaire n° 2759.
Une SAS peut-elle choisir l’impôt sur le revenu ?
Oui, pendant 5 exercices et sans renouvellement possible, notamment si elle a moins de 5 ans, moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 000 000 €, et si les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par des personnes physiques. Le résultat est alors imposé entre les mains des associés.
Sources
- Service Public Entreprendre, « Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir », vérifié le 6 février 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37366, consultée le 16 octobre 2026.
- Service Public Entreprendre, « Fiscalité de la SAS », vérifié le 2 mars 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36006, consultée le 16 octobre 2026.
- Service Public Entreprendre, « Cotisations sociales de la SAS », vérifié le 21 février 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36007, consultée le 16 octobre 2026.
- Service Public Entreprendre, « Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement », vérifié le 17 février 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575, consultée le 16 octobre 2026.
- Service Public Entreprendre, « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu’il faut savoir », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37777, consultée le 16 octobre 2026.
- Légifrance, Code de commerce, articles L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9 et L. 227-9-1 (texte consolidé en vigueur), https://codes.droit.org/payloads/Code%20de%20commerce.xml, consultée le 16 octobre 2026.
