Que transfère-t-on vraiment lors d’un transfert de compte bancaire ?

Depuis le 6 février 2017, changer de banque en France passe par un service gratuit où tout se fait à votre place. Le mot employé partout est « transfert de compte », et il est trompeur : votre compte, lui, ne bouge pas d’un millimètre.

Ce qui se transfère, ce sont vos prélèvements et vos virements. Le compte d’origine reste où il est, et le nouveau part de zéro. Cette nuance change tout pour vos livrets, votre épargne logement et votre plan d’épargne en actions, qui ne sont pas concernés par le dispositif.

En bref

• Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit et les banques font les démarches à votre place.
• Il ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement de particuliers : livrets, comptes à terme et plans d’épargne en sont exclus.
• Le délai total est de 22 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet, soit environ un mois de calendrier.
• La banque de départ doit fournir la liste des opérations récurrentes des 13 derniers mois.
• En cas de manquement, la banque doit vous indemniser sans délai et ne peut vous facturer aucun frais de rejet.
• Le recours se fait auprès de l’ACPR, pas auprès de la banque fautive.

Ce qui se transfère, et ce qui ne se transfère pas

Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt et les comptes de paiement détenus par des particuliers en France, hors besoins professionnels. Les autres comptes, sur livret ou à terme, en sont exclus par le texte lui-même.

La conséquence est rarement expliquée en agence. Un Livret A, un livret de développement durable et solidaire, un plan d’épargne logement ne suivent pas votre compte courant. Chacun obéit à ses propres règles, et la plupart d’entre eux ne se transfèrent pas du tout : il faut les clôturer d’un côté et les rouvrir de l’autre, avec ce que cela suppose de perte d’ancienneté.

Même le compte courant n’est pas déplacé. La banque d’arrivée en ouvre un nouveau, avec un nouveau relevé d’identité bancaire, et se charge de prévenir vos créanciers et débiteurs. Le compte d’origine ne se ferme que si vous le demandez expressément.

Le calendrier, étape par étape

Le décompte part de la date où votre dossier complet est reçu par la banque d’arrivée. À partir de là, les deux établissements disposent de 22 jours ouvrés, répartis en quatre séquences imposées.

Vingt-deux jours ouvrés représentent environ un mois de calendrier. La dernière ligne mérite attention : les 10 jours ouvrés laissés aux créanciers ne dépendent d’aucune des deux banques. C’est là que se produisent la plupart des incidents, quand un prélèvement se présente encore sur l’ancien compte.

La liste transmise porte sur les 13 derniers mois. Ce choix n’est pas anodin : il permet de capter les prélèvements annuels, une assurance ou une cotisation, qui seraient invisibles sur douze mois glissants.

Ce que vous devez écrire dans votre accord

Le dispositif ne se déclenche qu’avec votre accord écrit remis à la nouvelle banque. Trois mentions y sont obligatoires, et leur oubli est la première cause de dossier bloqué.

Vous devez demander l’annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur le compte d’origine, et indiquer la date de fin d’émission de ces virements par la banque de départ.

Vous devez préciser si vous demandez ou non la clôture du compte d’origine. Et si vous la demandez, indiquer la date à partir de laquelle le solde positif doit être transféré sur le nouveau compte.

Sans cette dernière mention, le compte de départ reste ouvert, avec sa cotisation de carte et ses frais de tenue de compte, longtemps après que le client se croit parti.

Chaque établissement a l’obligation de mettre à disposition une brochure d’information sur le service de mobilité, sur son site internet et en libre-service en agence, sur papier ou sur support durable.

Elle doit préciser le rôle de chaque banque à chaque étape, les délais d’accomplissement, les informations que vous aurez à fournir, les conditions pour adresser une réclamation et la possibilité de recourir à la médiation.

Ce document existe et il est opposable. Le réclamer avant de signer donne un point de comparaison concret entre deux établissements, là où les pages commerciales se contentent de promettre la simplicité.

Un dernier point échappe au calendrier officiel et provoque pourtant l’essentiel des mauvaises surprises : les virements que vous émettez vous-même vers des tiers, un loyer par exemple, ne sont pas repris par la banque d’arrivée si vous ne les avez pas listés. Le service reprend les prélèvements présentés par vos créanciers et les virements permanents enregistrés, pas les ordres ponctuels que vous passez à la main chaque mois.

Quand la procédure n’est pas respectée

Le texte prévoit trois conséquences, et elles sont plus favorables que ce que la plupart des clients imaginent.

D’abord, la banque qui n’a pas respecté la procédure doit vous indemniser sans délai du préjudice subi. Elle n’en est dispensée que si elle prouve que le manquement échappait à son contrôle.

Ensuite, elle ne peut pas vous facturer les frais liés à ce manquement, notamment les frais de rejet de prélèvement. Un prélèvement qui revient impayé parce que le nouveau relevé d’identité bancaire n’a pas été communiqué à temps ne doit rien vous coûter.

Enfin, la réclamation se dépose auprès de la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui indique la marche à suivre. Ce n’est pas la banque fautive qui arbitre son propre manquement.

D’où vient ce dispositif

Le service actuel a été créé par l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, et il est entré en vigueur le 6 février 2017. Avant lui, la charge des démarches reposait entièrement sur le client.

Les règles figurent aujourd’hui à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux articles R. 312-1 à R. 312-4-4 du même code. Ce sont ces textes qui fixent les délais et le caractère gratuit du service.

La même loi de 2015 a d’ailleurs, dans un tout autre chapitre, programmé la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires en une profession unique de commissaire de justice, effective le 1er juillet 2022.

Les angles morts du dispositif

Le sort des produits d’épargne réglementée et des titres échappe entièrement à ce cadre. Chaque produit obéit à ses propres règles, et l’établissement de départ peut facturer des frais spécifiques que la gratuité de la mobilité ne couvre pas.

L’ouverture du compte échappe elle aussi au dispositif. La mobilité organise un changement déjà accepté ; elle ne crée aucun droit à devenir client de l’établissement de son choix.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un transfert de compte bancaire ?
22 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet par la banque d’arrivée, soit environ un mois de calendrier.

Combien cela coûte-t-il ?
Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.

Mon Livret A suit-il mon compte courant ?
Non. Le service ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement. Les livrets et comptes à terme en sont exclus.

Mon ancien compte est-il fermé automatiquement ?
Non. La clôture doit être demandée expressément dans votre accord écrit, avec la date de transfert du solde positif.

Que faire si un prélèvement est rejeté pendant le transfert ?
La banque fautive doit vous indemniser sans délai et ne peut pas vous facturer les frais de rejet liés à son manquement.

Un compte peut-il être bloqué pendant la procédure ?
Pas du fait de la mobilité. Un blocage relève d’une autre procédure, que nous avons dépliée dans notre comparaison des deux types de saisie.

Mes crédits en cours changent-ils de banque ?
Non, ils restent attachés à l’établissement prêteur, dont nous avons listé les obligations dans notre relevé des plafonds du crédit conso.

Sources

Service Public, changer de banque et service d’aide à la mobilité bancaire, vérifié le 6 août 2024 : comptes concernés et comptes exclus, accord écrit et mentions obligatoires, délais de 2, 5, 5 et 10 jours ouvrés pour un total de 22 jours ouvrés, liste des opérations sur 13 mois, gratuité, brochure obligatoire, indemnisation et recours ACPR : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881
Code monétaire et financier, article L. 312-1-7 et articles R. 312-1 à R. 312-4-4, textes de référence cités par Service Public
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 43, création du dispositif de mobilité bancaire, entré en vigueur le 6 février 2017
Ministère de la justice, création de la profession de commissaire de justice au 1er juillet 2022 par la même loi du 6 août 2015 : justice.gouv.fr