Prêt à la consommation : quel taux maximum et que dit la loi ?

Deux clients entrent dans la même agence le même jour : l’un veut emprunter 2 500 €, l’autre 6 500 €. Le premier peut se voir proposer un taux près de trois fois plus élevé que le second, sans que le prêteur enfreigne la loi, car le plafond légal change selon la tranche de montant. Le taux affiché ne dit pourtant pas tout du coût réel d’un crédit : les règles sur la rétractation, le remboursement anticipé ou l’impayé pèsent aussi.

Qu’est-ce qu’un prêt à la consommation au sens de la loi ?

Un prêt à la consommation est un prêt dont le montant est compris entre 200 € et 75 000 €, pour des opérations autres qu’immobilières. Il permet d’acheter des biens de consommation ou de disposer de trésorerie.

Il en existe plusieurs formes : le prêt personnel, libre d’usage, le crédit affecté, lié à un achat précis, et le crédit renouvelable, dit aussi revolving. La location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation. Le contrat peut être souscrit auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou de leurs intermédiaires, comme un commerçant ou un courtier. Pour financer des études, voir plutôt le prêt étudiant.

Quel est le taux maximum d’un prêt à la consommation aujourd’hui ?

Le taux maximum dépend uniquement du montant : 23,60 % jusqu’à 3 000 €, 15,76 % de 3 000 € à 6 000 € et 8,56 % au-delà, depuis le 1er octobre 2026. La Banque de France a publié ces seuils le 28 septembre 2026 pour les crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux de 75 000 € ou moins.

Montant du prêt	Taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2026	Taux d’usure applicable au 1er octobre 2026
3 000 € ou moins	17,70 %	23,60 %
De 3 000 € à 6 000 €	11,82 %	15,76 %
Plus de 6 000 €	6,42 %	8,56 %

La règle est celle de l’article L. 314-6 du code de la consommation : est usuraire tout prêt dont le taux effectif global dépasse de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature. Le plafond de la première ligne vaut donc 17,70 % × 4/3 = 23,60 %. Les seuils sont recalculés chaque trimestre ; ceux du 3e trimestre 2026 étaient de 23,53 %, 15,67 % et 8,56 %.

Le plafond s’apprécie sur le taux effectif global. Selon l’article L. 314-1, il intègre aux intérêts les frais, taxes, commissions et rémunérations de toute nature, connus du prêteur à l’émission de l’offre, qui conditionnent l’octroi du crédit ou ses conditions annoncées. Un taux débiteur inférieur au seuil peut donc devenir usuraire une fois ajoutés des frais de dossier obligatoires.

Le seuil est un maximum, pas un taux proposé : le taux moyen pratiqué est inférieur de plus de 5 points au plafond sur la première tranche. À 15,76 %, un prêt de 5 000 € sur 36 mois coûte environ 1 215 € d’intérêts, pour une mensualité d’environ 172,65 € ; à 11,82 %, le taux moyen de cette tranche, il coûte environ 912 €, pour une mensualité d’environ 164,22 €. L’écart atteint donc 303 € sur la durée du prêt.

Quelles étapes le prêteur doit-il respecter avant d’accorder le crédit ?

La procédure commence obligatoirement par un entretien au cours duquel le prêteur ou l’intermédiaire doit expliquer le crédit, ses conséquences en cas de difficulté de remboursement, et vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Il remet ensuite une fiche précontractuelle standardisée, sur papier ou sur un autre support durable.

Cette fiche indique, dans un ordre fixé : le type de crédit, le montant total, la durée, le montant et la périodicité des échéances, le taux débiteur, le taux annuel effectif global illustré par un exemple représentatif, tous les frais, les indemnités de retard, le droit de rétractation et le droit au remboursement anticipé. Le prêteur est aussi tenu de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Une fiche d’informations sur la solvabilité, interrogeant sur les ressources, les charges et les prêts en cours, est remplie et signée avec une déclaration sur l’honneur. Au-delà de 3 000 €, des justificatifs doivent y être joints : pièce d’identité, justificatif de domicile et justificatif de revenus. Si le prêteur décide d’accorder le prêt, il remet gratuitement une offre de contrat, qu’il doit garantir 15 jours francs à partir de sa remise.

Combien de temps a-t-on pour se rétracter, et quand les fonds sont-ils versés ?

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la signature de l’offre. Le droit s’exerce sans justification, à l’aide du formulaire détachable joint au contrat. Pendant ce délai, ni le prêteur ni l’intermédiaire ne peuvent réclamer un paiement.

Le contrat devient parfait lorsque deux conditions sont réunies : l’emprunteur ne s’est pas rétracté et le prêteur a fait connaître son accord dans les 7 jours suivant l’acceptation. Sans réponse dans le délai de 7 jours ouvrables, la demande est considérée comme refusée, mais un accord tardif ou une mise à disposition des fonds vaut accord. Pendant ces 7 jours ouvrables, aucun versement n’est possible dans un sens comme dans l’autre.

Pour un crédit affecté, le vendeur peut livrer le bien ou fournir le service avant la fin des 14 jours si l’emprunteur le demande par écrit. La livraison immédiate ramène le délai de rétractation à 3 jours calendaires. Quand les fonds ont déjà été versés, l’emprunteur qui se rétracte les rembourse au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de sa rétractation, avec les intérêts courus, sans autre indemnité.

Peut-on rembourser un prêt à la consommation par anticipation, et à quel prix ?

Oui : le remboursement anticipé, partiel ou total, est un droit, et le prêteur ne peut pas compter les intérêts et frais de la période concernée. Il ne peut réclamer d’indemnité que si le remboursement dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois.

Cette indemnité est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit si le remboursement intervient moins d’un an avant la fin du contrat, et à 1 % s’il intervient plus d’un an avant. Elle ne peut jamais dépasser les intérêts dus pour la période restant à courir, et aucun autre frais n’est permis. Exemple : un remboursement anticipé de 12 000 € sur un crédit de 20 000 € à 18 mois de l’échéance autorise au plus 1 % de 20 000 €, soit 200 €, dans la limite des intérêts restant dus.

Que risque-t-on en cas d’impayé sur un prêt à la consommation ?

Dès le premier incident de paiement, le prêteur doit informer l’emprunteur des risques encourus, du montant dû et des solutions pour régulariser sa situation, sur papier ou sur un autre support durable. Il doit aussi l’avertir de toute déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement.

Si les mensualités ne sont plus payées, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus. Il peut réclamer en plus une indemnité plafonnée à 8 % du solde restant dû. Avant d’en arriver là, il doit étudier une renégociation : refinancement, prolongation de la durée, suspension des mensualités, modification du taux, réaménagement de l’échéancier ou remise de dette partielle. Toute modification fait l’objet d’un avenant remis sur support durable.

Questions fréquentes

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Seulement si le prêteur l’exige. Dans ce cas, la fiche précontractuelle et l’offre doivent mentionner la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès d’un autre assureur. Si l’assurance est facultative, l’offre indique la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.

Que se passe-t-il si le prêteur ne répond pas dans les 7 jours ?

Passé 7 jours ouvrables après la signature, l’absence de réponse vaut refus. Si l’accord arrive plus tard, ou si les fonds sont mis à disposition après ce délai, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours.

Peut-on renoncer au crédit après la réception des fonds ?

Oui, dans les 14 jours calendaires de la signature. L’annulation du crédit entraîne celle des contrats accessoires, comme l’assurance, et le prêteur n’a pas le droit d’enregistrer vos coordonnées dans un fichier à la suite de cette rétractation.

Que n’a pas le droit de promettre une publicité de crédit ?

Elle ne peut pas affirmer qu’un prêt est accordé sans élément permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, qu’il améliore son budget ou ses ressources, qu’il constitue un substitut d’épargne ou une réserve d’argent immédiatement disponible sans contrepartie identifiable. La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » est obligatoire.

Combien de temps le prêteur est-il engagé par son offre ?

15 jours francs à partir de sa remise. Un jour franc ne compte ni le jour de la remise ni le jour d’échéance, et un délai qui s’achève un samedi ou un dimanche est reporté au lundi.

À quelle fréquence le prêteur doit-il informer l’emprunteur du capital restant dû ?

Au moins une fois par an, sur papier ou sur un autre support durable. Pour un crédit renouvelable, l’information est mensuelle et plus complète. En cas de modification du taux débiteur, l’emprunteur est informé avant son entrée en vigueur du montant des nouvelles échéances.

Sources

1. Banque de France, « Taux d’usure, 2026-Q4 » (publié le 28 septembre 2026), https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q4, consultée le 16 octobre 2026.
2. Service Public, « Crédit à la consommation : règles du contrat », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2451, consultée le 16 octobre 2026.
3. Code de la consommation, articles L. 314-1 et L. 314-6, tels que cités par la Banque de France à la page ci-dessus, consultée le 16 octobre 2026.