Que faire face aux relances de Huissiers Réunis par SMS ou par téléphone ?
Par Pierre · · 8 min de lecture
Un SMS vous demande de rappeler un numéro, ou un courrier signé Huissiers Réunis arrive pour une dette dont vous ne gardez aucun souvenir. Entre la panique et l’agacement, tout dépend de deux questions : la dette existe-t-elle, et le créancier a-t-il obtenu un titre exécutoire ? Sans titre, un office ne peut ni saisir vos biens ni entrer chez vous sans votre accord, et vous gardez la maîtrise de votre réponse.
En bref.
- Face à des relances d’un office comme Huissiers Réunis, il ne faut ni payer ni envoyer de pièces avant d’avoir vérifié l’identité de l’office, celle du créancier et le détail de la somme réclamée.
- Sans titre exécutoire, un commissaire de justice ne peut pas saisir vos biens ni entrer chez vous sans votre accord, et les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Une dette contestée se conteste par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au créancier, avec copie à l’office.
- Des relances répétées ne constituent pas à elles seules un harcèlement : seul un juge qualifie les faits, mais le Code pénal punit le harcèlement et les messages malveillants réitérés, et des recours existent (procureur, DDPP, SignalConso, médiateur).
Qui se cache derrière le nom Huissiers Réunis, et comment vérifier qu’un message en vient bien ?
« Huissiers Réunis » est un nom porté par plusieurs structures distinctes, et non par une entité unique. Le répertoire officiel des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr) recense par exemple, avec le code d’activité 69.10Z (activités juridiques), une SELARL titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice à Saint-Priest (Rhône, SIREN 838 915 320), une structure Huissiers Réunis Paris (SIREN 890 710 585) et d’autres entités à Mâcon, Cosne-Cours-sur-Loire ou Bédarieux. Un message signé « Huissiers Réunis » ne dit donc pas quel office écrit, ni pour quel créancier.
Il faut identifier l’expéditeur complet : raison sociale, adresse, SIREN. Ces éléments se contrôlent dans le répertoire officiel, puis l’office se contacte avec des coordonnées trouvées indépendamment du message, jamais avec le numéro ou le lien qu’il contient. Aucun paiement ni aucune pièce d’identité ne devrait partir avant cette vérification.
Se faire passer pour un officier public ou ministériel est un délit. Selon l’article 433-13 du Code pénal, le fait d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d’user d’écrits ressemblant à des actes judiciaires, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce texte vise aussi bien les faux offices que les sociétés de recouvrement qui imitent le papier d’un commissaire de justice.
Que peut faire, et que ne peut pas faire, un commissaire de justice qui relance à l’amiable ?
Tant que le créancier n’a pas de titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, acte notarié), un commissaire de justice n’est qu’un mandataire du créancier. Il peut relancer par courrier, par téléphone ou par une visite, présenter une sommation de payer, et proposer un échelonnement, mais il ne peut pas saisir ni vendre vos biens.
| Situation | Ce que l’office peut faire | Ce qu’il ne peut pas faire |
|---|---|---|
| Phase amiable, sans titre exécutoire | Relancer, envoyer une sommation de payer valant mise en demeure, proposer un échelonnement | Saisir ou vendre vos biens, entrer chez vous sans votre accord, vous faire payer ses frais |
| Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (créance de 5 000 euros au plus) | Vous inviter à y participer, puis délivrer un titre exécutoire si vous acceptez un accord | Vous l’imposer : le silence pendant un mois vaut refus |
| Titre exécutoire obtenu par le créancier | Engager une exécution forcée (saisie sur compte, sur rémunération) | Réclamer au-delà de ce que le titre et la loi permettent |
La procédure simplifiée est encadrée par l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution : elle se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée ou du message électronique, l’accord du débiteur suspend la prescription, et tous les frais sont à la charge exclusive du créancier. Une lettre envoyée le 5 novembre 2026 laisse ainsi jusqu’au 5 décembre 2026 pour accepter ; sans réponse, c’est un refus implicite, et le créancier devra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire (article R. 125-2).
Les mentions obligatoires d’une lettre de recouvrement amiable (identités du recouvreur et du créancier, fondement et détail de la somme) figurent à l’article R. 124-4, mais elles visent les sociétés de recouvrement : un commissaire de justice agissant dans le cadre de son statut n’y est pas soumis.
Comment vérifier la dette et y répondre par écrit ?
Une dette recouvrable doit être certaine, liquide et exigible : le contrat ou la facture existe, le montant est précisément déterminé, l’échéance est passée. La première vérification porte sur le créancier d’origine et sur le fondement de la somme, qui doivent figurer par écrit dans la lettre de relance.
La deuxième vérification porte sur l’ancienneté. L’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services fournis se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation), les actions personnelles ou mobilières par cinq ans (article 2224 du Code civil), et une action en paiement liée à un crédit à la consommation doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion (article R. 312-35 du Code de la consommation).
Si la dette est contestée ou prescrite, il faut le dire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au créancier, avec copie à l’office, en conservant copies et avis de réception. Si la dette est due, le paiement peut se faire à l’office, mais aussi directement au créancier. En cas de difficulté, un délai de paiement se demande au créancier, par écrit, et un juge peut échelonner une dette sur deux ans au plus (article 1343-5 du Code civil). Si cela ne suffit pas, la commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie.
Que faut-il payer exactement, et à qui ?
Seul le principal est dû, majoré des intérêts de retard courant à compter de la mise en demeure et des pénalités éventuellement prévues. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (frais de dossier, de recouvrement, de correspondance) restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte que la loi impose au créancier, comme le commandement de payer un loyer. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Exemple : un courrier réclame 1 000 euros, dont 150 euros de « frais de dossier » liés à la relance. Sans titre exécutoire, ces 150 euros ne sont pas dus : la somme à contester se limite à 850 euros de principal, augmentés des intérêts de retard éventuels.
À partir de quand des relances deviennent-elles abusives, et quels recours ?
Les textes ne fixent aucun nombre d’appels ou de messages au-delà duquel les relances deviennent illégales : tout dépend de leur caractère malveillant, de leur répétition et de leur effet. Deux textes pénaux sont susceptibles de s’appliquer, à l’appréciation du juge : l’article 222-16 du Code pénal (appels téléphoniques malveillants réitérés et envois réitérés de messages malveillants par voie électronique, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), l’article 222-33-2-2 (harcèlement par des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie et altérant la santé, mêmes peines, portées à deux ans et 30 000 euros dans plusieurs cas dont une incapacité de travail supérieure à huit jours ou une victime particulièrement vulnérable).
Pour agir, il faut des preuves : captures d’écran des SMS avec la date et l’heure, relevé d’appels, messages vocaux, courriers. Les recours se cumulent :
- la plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire ;
- le signalement à la DDPP du lieu du siège de l’entreprise, ou à la DGCCRF, et sur la plateforme SignalConso ;
- la saisine d’un médiateur, après une réclamation écrite auprès de l’office ou de la société ;
- l’aide d’une association de consommateurs ou d’un point-justice (numéro gratuit 3039).
Ces recours servent à faire examiner des faits précis par les autorités compétentes ; ils ne préjugent de rien.
Questions fréquentes
Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi pour récupérer une dette ?
Pas dans la phase amiable : sans titre exécutoire, il n’a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord. L’introduction dans le domicile d’autrui par menaces ou contrainte est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-4 du Code pénal). Une visite sans titre ne justifie donc ni de laisser entrer, ni de signer ou payer sur place.
Que faire à la réception d’une sommation de payer ?
Une sommation de payer fait courir les intérêts de retard. Si la dette est contestée, la contestation se fait par écrit auprès du créancier, avec copie au commissaire de justice ; un échéancier peut aussi être demandé. Ignorer le courrier ne fait pas disparaître la dette et prive de la possibilité de la discuter à temps.
Les termes « saisie du véhicule » ou « mise en demeure avant poursuites » doivent-ils m’inquiéter ?
Ces expressions sont fréquentes dans les relances, mais sans titre exécutoire elles n’ont aucune force : le créancier ne peut faire procéder à la vente de biens saisis qu’après avoir obtenu une décision de justice ou un acte notarié. La situation ne change que si un titre exécutoire est effectivement produit.
Dois-je recevoir une quittance quand je paie ?
Oui : pour tout paiement, la société de recouvrement doit remettre une quittance détaillant la somme perçue, et informer le créancier du paiement, même partiel, ainsi que de toute proposition d’échelonnement (article R. 124-5).
Un office peut-il contacter mon employeur ou mes proches ?
Les appels à la famille, aux voisins ou à l’employeur, ou les visites sur le lieu de travail, peuvent constituer des pressions ou un harcèlement susceptibles d’être sanctionnés, et les juges peuvent condamner une atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil).
Sources
- Institut national de la consommation, « Recouvrement amiable de créances : vos droits et vos recours », https://www.inc-conso.fr/content/recouvrement-amiable-de-creances-quels-sont-vos-droits-et-vos-recours, consultée le 16 octobre 2026.
- Institut national de la consommation, « Que faire si vous recevez la visite d’un commissaire de justice (ou huissier de justice) ? », https://www.inc-conso.fr/content/que-faire-si-vous-recevez-la-visite-dun-huissier-de-justice, consultée le 16 octobre 2026.
- Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 111-8, L. 125-1, R. 124-1 à R. 124-7 et R. 125-1 à R. 125-4 (texte consolidé), https://codes.droit.org/payloads/Code%20des%20proc%C3%A9dures%20civiles%20d%27ex%C3%A9cution.xml, consulté le 16 octobre 2026.
- Légifrance, Code pénal, articles 131-13, 222-16, 222-33-2-2, 226-4 et 433-13 ; Code de la consommation, articles L. 121-21, L. 132-23, L. 218-2 et R. 312-35 ; Code civil, articles 9, 2224 et 1343-5 (textes consolidés), https://codes.droit.org/, consultés le 16 octobre 2026.
- Annuaire officiel des entreprises, API Recherche d’entreprises, recherche « huissiers reunis », https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=huissiers+reunis, consultée le 16 octobre 2026.
