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Forf P.Stat Web sur un relevé bancaire : de quoi s’agit-il ?

Par Pierre · · 6 min de lecture

plateforme web

Trois termes tronqués, aucun nom d’entreprise, aucune adresse : « FORF P.STAT WEB » a de quoi faire soupçonner un abonnement oublié, un forfait informatique ou une fraude. Les délais pour réagir sont pourtant courts : huit semaines pour se faire rembourser un prélèvement autorisé, treize mois pour un prélèvement qui ne l’était pas. Contester ou résilier à l’aveugle risque d’être une erreur, car cette mention désigne très probablement un stationnement, dont le règlement et la contestation obéissent à des règles propres.

En bref.

  • « FORF P.STAT WEB » est très probablement l’abréviation de « forfait post-stationnement » réglé en ligne : le forfait post-stationnement (FPS) est la redevance due depuis le 1er janvier 2018 quand le stationnement payant n’est pas réglé ou l’est insuffisamment, à la place de l’ancienne amende.
  • Le montant n’est pas national : il est fixé par chaque collectivité (commune, intercommunalité ou syndicat mixte), qui en perçoit les recettes, sauf la majoration, qui revient à l’État.
  • Pour vérifier la ligne, comparez sa date avec un stationnement payant récent et cherchez l’avis de paiement, déposé sur le pare-brise ou envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.
  • Si la ligne est un prélèvement non reconnu, la banque doit être alertée dans les 8 semaines (prélèvement autorisé) ou les 13 mois (prélèvement non autorisé) suivant le débit.

Que signifie « FORF P.STAT WEB » sur un relevé ?

Le libellé « FORF P.STAT WEB » correspond très probablement à un « forfait post-stationnement » réglé par internet : FORF pour forfait, P.STAT pour post-stationnement, WEB pour le canal de paiement. Cette mention désigne donc très probablement une dette de stationnement, et non un abonnement à un outil de mesure d’audience ou à un service informatique.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) parle elle-même de « forfait post stationnement ». Cette lecture reste une déduction à vérifier : seule la banque, qui dispose du détail de l’opération, ou l’avis de paiement reçu peuvent la confirmer. Un chiffre accolé au libellé, comme « 35 », ne suffit pas à l’identifier : le montant d’un FPS dépend de la collectivité.

Qu’est-ce que le forfait post-stationnement ?

Le forfait post-stationnement est une redevance d’occupation du domaine public que doit régler l’automobiliste qui n’a pas payé son stationnement, ou l’a mal payé, au parcmètre ou via une application. La réforme, issue de l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale (loi MAPTAM), est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis cette date, le défaut de règlement immédiat du stationnement payant a été dépénalisé et décentralisé : l’automobiliste n’est plus sanctionné par une amende contraventionnelle. Le montant du forfait est fixé par chaque collectivité, établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte, qui en perçoit les recettes, sauf la majoration qui revient à l’État.

Le dispositif est massif : l’ANTAI a émis chaque année, depuis la réforme, le nombre suivant d’avis de paiement de FPS.

AnnéeAvis de paiement de FPS émis par l’ANTAI
20187,8 millions
20198,1 millions
2020 (crise sanitaire)6,6 millions
202111,1 millions
202212,9 millions
202313,6 millions
202416,3 millions

Comment un forfait post-stationnement est-il notifié et payé ?

Selon l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, l’avis de paiement peut être déposé sur le pare-brise du véhicule ou envoyé à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, cette seconde possibilité n’existant que pour un véhicule immatriculé en France. Environ 99 % des collectivités qui ont mis en place le FPS confient à l’ANTAI l’édition et l’envoi des avis par courrier, à l’adresse obtenue par interrogation du système d’immatriculation des véhicules.

Le paiement passe ensuite par un dispositif multicanal opéré pour le compte de la Direction générale des finances publiques : le Trésor public encaisse au tarif minoré, forfaitaire ou majoré, par carte bancaire ou serveur vocal interactif notamment, puis reverse chaque mois les sommes à la collectivité. Un paiement par carte via ce dispositif apparaît ensuite comme une ligne de débit sur le relevé.

En l’absence de paiement, l’ANTAI émet un titre exécutoire et transmet le dossier à la trésorerie compétente pour recouvrement, avec ajout d’une part majorée qui revient à l’État.

Comment vérifier que la ligne correspond bien à un stationnement ?

Il faut rapprocher trois éléments : la date de la ligne, le lieu où le véhicule a stationné et l’avis de paiement. Le plus simple est de retrouver le jour du débit dans le détail de l’opération de l’espace client en ligne, souvent plus explicite que le relevé, puis de se demander si le véhicule se trouvait ce jour-là, ou les jours précédents, dans une ville à stationnement payant. L’avis, déposé sur le pare-brise ou reçu au domicile du titulaire de la carte grise, reste la pièce de référence : conservez-le.

Si un prélèvement SEPA est en cause, chaque ligne affiche normalement le nom du créancier et son identifiant créancier SEPA (ICS), un code unique de 13 caractères qui permet d’authentifier l’origine du prélèvement. À défaut, il reste à consulter ses contrats en cours ou à demander le nom du créancier à son conseiller. Pour une méthode complète d’identification, voir comment retrouver l’origine d’une opération, et pour un cas voisin le prélèvement Predica.

Peut-on contester ce débit ?

Cela dépend de deux niveaux distincts : le débit sur le compte, et le forfait lui-même. Pour le débit, les délais dépendent de la nature de l’opération.

SituationDélaiRemboursement
Prélèvement SEPA autorisé, montant contesté8 semaines à compter du débitSans avoir à se justifier, sous 10 jours ouvrables
Prélèvement non autorisé ou frauduleux13 mois à compter du débitImmédiat, au plus tard le premier jour ouvrable suivant
Paiement par carte frauduleux, dans l’Espace économique européen13 mois à compter du débitIntégral, sauf négligence grave

Un paiement par carte que vous avez vous-même validé ne s’annule pas : l’ordre de payer est en principe irrévocable. L’opposition à la carte vise la perte, le vol ou la fraude, et elle est irréversible, contrairement au simple blocage temporaire depuis l’application.

Pour contester le forfait lui-même, la loi prévoit un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité. Si elle y fait droit, l’ANTAI émet un titre d’annulation ; en cas de refus, la commission du contentieux du stationnement payant peut être saisie. L’avis de paiement reçu est le document à conserver pour engager l’une ou l’autre de ces démarches.

Questions fréquentes

Combien coûte un forfait post-stationnement ?

Il n’existe pas de tarif national. Le montant est fixé par chaque collectivité, établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte, et le dispositif d’encaissement prévoit un tarif minoré, un tarif forfaitaire et un tarif majoré.

Qui encaisse l’argent du forfait ?

Les recettes reviennent intégralement à la collectivité qui a institué le FPS, sauf la majoration, qui revient à l’État. Le Trésor public encaisse les paiements et les reverse chaque mois à la collectivité sur la base de décomptes.

Un véhicule immatriculé à l’étranger reçoit-il l’avis par courrier ?

Non : l’envoi à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation n’est possible que lorsque le véhicule est immatriculé en France. Pour un véhicule étranger, la notification se fait par un avis déposé sur le pare-brise.

Faut-il faire opposition à sa carte bancaire pour une ligne inconnue ?

Seulement si la carte est perdue, volée ou utilisée frauduleusement. L’opposition est définitive ; en cas de simple doute, mieux vaut d’abord demander le détail de l’opération à la banque. Si la fraude est avérée, notez le numéro d’enregistrement de l’opposition, qui sert de preuve datée.

Peut-on bloquer un prélèvement futur du même créancier ?

Oui : l’opposition à un prélèvement peut être faite jusqu’à la veille du débit depuis l’espace client, et la révocation du mandat SEPA met fin définitivement à l’autorisation donnée au créancier. Cela ne vaut toutefois que pour un prélèvement : un paiement ponctuel par carte n’est pas concerné.

Sources

  1. ANTAI, « Système Forfait Post Stationnement (FPS) », https://www.antai.gouv.fr/partenaire/FPS-pour-les-collectivites/, consultée le 16 octobre 2026.
  2. Vie-publique.fr, « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers », Défenseur des droits, 14 janvier 2020, https://www.vie-publique.fr/rapport/272703-rapport-sur-le-forfait-post-stationnement-droits-des-usages, consultée le 16 octobre 2026.
  3. Les clés de la banque, « Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ? », https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/comment-contester-un-prelevement-et-obtenir-son-remboursement/, consultée le 16 octobre 2026.
  4. Les clés de la banque, « Opposition carte bancaire : réagir vite en cas de perte, vol ou fraude », https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/opposition-carte-bancaire/, consultée le 16 octobre 2026.

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