Que propose le comité d’entreprise GMF à ses salariés ?
Par Pierre · · 7 min de lecture
Vous êtes salarié de GMF et vous cherchez le comité d’entreprise pour une place de cinéma, un séjour ou une aide ponctuelle ? Le sigle CE a pourtant disparu de la plupart des entreprises, GMF comprise : l’instance qui gère les loisirs, les vacances et les aides a changé de nom et de périmètre. Selon le budget et les choix des élus, les avantages diffèrent, et certains droits restent ignorés de ceux qui pourraient les réclamer.
En bref.
- GMF n’a plus de comité d’entreprise : ses salariés relèvent du comité social et économique (CSE) de l’unité économique et sociale Covéa, composée en 2021 d’un CSE central et de trois CSE d’établissement (Niort, Levallois et Le Mans).
- Ce sont les élus du CSE qui arrêtent la liste des avantages (loisirs, vacances, culture, sport, aides) : la loi fixe le cadre, pas le catalogue, et aucune liste unique ne vaut pour toutes les entreprises.
- Les avantages sont destinés prioritairement aux salariés, à leur famille et aux stagiaires ; les anciens salariés n’y ont droit que si le CSE l’a décidé, et aucune condition d’ancienneté ne peut être posée.
- Côté chiffres, l’Urssaf fixe à 200 € en 2026 le seuil global annuel de bons d’achat et de cadeaux exonérés de cotisations, et à 2 591 € le plafond annuel des aides à la garde d’enfant et aux services à la personne.
Le comité d’entreprise existe-t-il encore chez GMF ?
Non : l’appellation « comité d’entreprise » a disparu avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a regroupé les anciennes instances de représentation du personnel dans un comité social et économique. Le comité d’entreprise de GMF est un ancien nom : c’était l’instance élue qui représentait les salariés et gérait les œuvres sociales, et le CSE a repris ces missions.
Chez GMF, l’interlocuteur n’est pas un comité propre à la marque. GMF Assurances est une filiale de Covéa Coopérations, et GMF est l’une des trois marques du groupe Covéa, avec MAAF et MMA. En 2021, GMF Assurances comptait 4 955 salariés, et les instances représentatives du personnel de l’unité économique et sociale (UES) Covéa comprennent un comité social et économique central et trois CSE d’établissement, à Niort, Levallois et Le Mans. Un salarié GMF dépend donc du CSE de son établissement, et non d’un comité « GMF » autonome. Ce découpage est celui de 2021 et peut avoir évolué depuis.
Cette précision évite une confusion entre le comité d’entreprise de GMF, devenu CSE, et la GMF vue comme assureur des agents du service public : les avantages dont bénéficient les clients relèvent de leurs contrats, pas des activités sociales du CSE.
Qui décide des avantages proposés aux salariés de GMF ?
Les élus du CSE décident, dans le cadre posé par l’article L2312-78 du code du travail : le comité « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ». Cette compétence concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.
L’argent vient de l’employeur. Selon l’article L2312-81, la contribution annuelle versée pour financer les institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le rapport entre cette contribution et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente. Ce budget est distinct du budget de fonctionnement, qui sert aux frais du comité lui-même (0,20 % de la masse salariale brute entre 50 et 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000).
En cas de reliquat, l’article L2312-84 permet aux élus de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, dans des limites fixées par décret. Les prestations dépendent donc du budget et des choix des élus, d’une entreprise et d’une année à l’autre.
Quels avantages un CSE peut-il offrir à ses salariés ?
Les activités sociales et culturelles se rangent en six familles, la liste étant donnée « notamment ». Le tableau suivant les reprend.
| Famille d’activités sociales et culturelles | Précisions de l’administration |
|---|---|
| Institutions sociales de prévoyance et d’entraide | institutions de retraite |
| Amélioration du bien-être au travail et dans la vie quotidienne | cantines, logements, jardins familiaux |
| Loisirs et activités sportives | utilisation des loisirs, activités sportives |
| Institutions d’ordre professionnel ou éducatif | bibliothèques, cours de culture générale |
| Services sociaux | veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail |
| Service de prévention et de santé au travail | service institué dans l’entreprise |
Côté prestations, certaines sont exonérées de cotisations (chèques culture, places de spectacle et de cinéma, entrées de musées, voyages touristiques, réductions pour la pratique sportive) et d’autres ne le sont que sous conditions. Pour les salariés GMF, la liste réelle (billetterie, séjours, partenariats, aides ponctuelles) est celle que le CSE de leur établissement a décidée, dans la limite de son budget.
Qui peut en profiter : conjoint, enfants, CDD, anciens salariés ?
Les activités sociales et culturelles s’adressent prioritairement aux salariés, à leur famille et aux stagiaires, y compris quand le contrat de travail est suspendu. Les distinctions fondées sur le contrat ou la durée du travail sont interdites.
| Situation | Peut-on en profiter ? |
|---|---|
| Salarié en CDI ou en CDD | Oui : la distinction par type de contrat est interdite |
| Salarié à temps partiel | Oui : la distinction par temps de travail est interdite |
| Conjoint et enfants | Oui, au titre de la famille du salarié |
| Salarié dont le contrat est suspendu | Oui |
| Ancien salarié | Seulement si le CSE l’a décidé par écrit |
| Condition d’ancienneté | Interdite ; les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité, selon l’Urssaf |
Le montant d’une prestation peut en revanche varier selon des critères sociaux objectifs et connus à l’avance, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, à condition de ne priver personne du bénéfice de l’avantage de base. Lorsqu’un contrôle de l’Urssaf constate une condition d’ancienneté, il est demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir ; et si une exonération est appliquée à tort, c’est l’employeur qui est redevable du redressement.
Ces avantages sont-ils imposables ou soumis à cotisations ?
Cela dépend de la prestation. Par principe, tout avantage versé à un salarié à l’occasion de son travail supporte cotisations et contributions sociales, sauf exception. Les activités sociales et culturelles en bénéficient, en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985.
| Prestation du CSE | Régime selon l’Urssaf |
|---|---|
| Chèques culture, lire ou disques | Exonérés sans plafond, s’ils ne s’échangent que contre des biens ou services culturels |
| Cadeaux et bons d’achat | Exonérés jusqu’à 200 € par an et par salarié en 2026 (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) |
| Aides à la garde d’enfant et aux services à la personne | Exonérées jusqu’à 2 591 € par bénéficiaire et par an au 1er janvier 2026 |
| Chèques-vacances achetés par le CSE seul | Exonérés ; si l’employeur participe aussi, cotisations dues |
| Secours (situation individuelle digne d’intérêt) | Non soumis à cotisations |
Le seuil de 200 € n’est pas une franchise : une fois dépassé sur l’année civile, les cotisations sont dues, sauf si chaque bon répond à trois conditions cumulatives (événement concernant le salarié, utilisation déterminée liée à l’événement, montant conforme aux usages).
Pour replacer ces sommes face à une rémunération, la rubrique Salaire rassemble les montants de référence du quotidien.
Questions fréquentes
Un client ou sociétaire GMF peut-il profiter des avantages du CSE ?
Non. Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés de l’entreprise, à leur famille et aux stagiaires. Un assuré GMF qui n’est ni salarié ni stagiaire ne peut pas s’y inscrire, ses avantages relevant de son contrat d’assurance.
Un stagiaire chez GMF a-t-il accès au CSE ?
Oui. Le stagiaire bénéficie des activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que le salarié : loisirs, sport, cantines, crèches ou institutions éducatives rattachées à l’entreprise.
Un salarié en arrêt maladie perd-il ses droits au CSE ?
Non. Les activités sociales et culturelles restent ouvertes aux salariés même lorsque leur contrat de travail est suspendu, ce qui couvre l’arrêt maladie.
Le CSE peut-il accorder un prêt à un salarié ?
Oui, à taux zéro ou réduit, et sans cotisations si quatre conditions sont réunies : prêt destiné principalement au personnel, proposé à tous sans discrimination, non obligatoire pour l’employeur et à finalité sociale.
Qui contrôle les règles d’attribution des avantages ?
La Dreets se prononce sur les règles fixées par le CSE et sur la non-discrimination entre salariés. L’Urssaf statue sur le régime social applicable quand ce principe n’est pas respecté.
Sources
- Code du travail numérique, ministère du Travail, article L2312-78, https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2312-78, consultée le 16 octobre 2026.
- Code du travail numérique, ministère du Travail, article L2312-81, https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2312-81, consultée le 16 octobre 2026.
- Code du travail numérique, ministère du Travail, article L2312-84, https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2312-84, consultée le 16 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr via Code du travail numérique, « Un salarié peut-il encore profiter du comité social et économique (CSE) s’il ne travaille plus dans l’entreprise ? », https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/peut-on-encore-profiter-du-cse-si-on-ne-travaille-plus-dans-lentreprise, consultée le 16 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr via Code du travail numérique, « Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? », https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/quels-sont-les-moyens-du-comite-social-et-economique-cse, consultée le 16 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr via Code du travail numérique, « Un stagiaire en entreprise peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ? », https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/un-stagiaire-peut-il-beneficier-du-comite-social-et-economique-cse, consultée le 16 octobre 2026.
- Urssaf, « Les règles applicables aux prestations versées par le CSE », https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/regle-prestations-cse.html, consultée le 16 octobre 2026.
- Urssaf, « Les prestations du CSE totalement exonérées de cotisations », https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/prestations-CSE-exonerees.html, consultée le 16 octobre 2026.
- Urssaf, « Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions », https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/prestations-cse-exo-conditions.html, consultée le 16 octobre 2026.
- GMF Assurances, « Déclaration de performance extra-financière 2021 », https://www.gmf.fr/files/live/sites/gmf/files/documents-reglementaires/gmf-assurances/dpef-2021-gmf-assurances.pdf, consultée le 16 octobre 2026.
