Demande de RSA : quel formulaire remplir ?

Le revenu de solidarité active ne s’obtient pas en cochant une simple case : avant même le formulaire, il faut savoir si l’on entre dans les conditions d’âge, de résidence et de situation familiale, puis réunir les bons papiers. Les règles diffèrent beaucoup selon qu’on a 22 ans, 30 ans, un enfant à charge ou une activité indépendante. Une pièce oubliée ou une condition mal comprise suffit à retarder l’ouverture des droits, et le versement lui-même reste soumis à des obligations.

Quel formulaire remplir pour demander le RSA ?

Le formulaire à remplir est le cerfa n° 15481, à transmettre à la Caf, ou à la MSA pour les personnes relevant du régime agricole. Service-public.gouv.fr précise que les travailleurs indépendants utilisent le cerfa n° 15482. Pour la MSA, ou pour une demande par courrier, il faut y joindre le cerfa n° 14130.

La demande se fait en ligne, en choisissant le formulaire « Demande de RSA » de la Caf ou de la MSA, par courrier, ou en personne. Selon le département, le dépôt en personne peut passer par la Caf, les services du département, le CCAS ou une association agréée : il vaut mieux vérifier d’abord que l’organisme prend bien les demandes.

Le moment du dépôt compte : le RSA est versé à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. Déposer sa demande le 28 ou le 3 du même mois ne change donc rien au point de départ du droit, mais attendre le mois suivant fait perdre un mois entier. Le paiement intervient ensuite chaque mois à terme échu : le RSA de mars est versé en avril. Après examen, la Caf ou la MSA notifie une décision d’attribution pour trois mois.

Qui peut faire une demande de RSA ?

La demande de RSA, c’est la démarche par laquelle une personne sollicite le revenu de solidarité active, une allocation soumise à des critères d’âge, de domicile et de ressources. Pour le ministère des Solidarités, l’allocation s’adresse d’abord aux adultes à partir de 25 ans, les jeunes de 18 à 24 ans y accédant seulement sous conditions précises.

La Caf ajoute deux règles de base : avoir plus de 25 ans et habiter en France, en métropole comme dans les départements d’outre-mer. La résidence doit être stable : la Caf fixe un minimum de neuf mois par an passés sur le territoire.

Situation	Règle indiquée par la Caf
25 ans ou plus	Condition d’âge remplie, avec une résidence en France (métropole et Dom)
Enceinte ou au moins un enfant	RSA possible sans condition d’âge
18 à 25 ans, sans enfant	Activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années
Toute situation	Résidence stable en France, au moins neuf mois par an

Les ressources comptent aussi : la Caf les examine avec la situation personnelle du demandeur, parmi les conditions d’attribution qui doivent toutes rester remplies. Pour comprendre ce que signifie un dépassement de plafond, la page sur les ressources supérieures au montant fixé par décret détaille cette notion.

Un jeune de moins de 25 ans peut-il obtenir le RSA ?

Oui, mais seulement dans deux cas. Le premier concerne les parents : une personne enceinte ou ayant au moins un enfant peut bénéficier du RSA sans condition d’âge, d’après la Caf.

Le second concerne les jeunes actifs. Entre 18 et 25 ans et sans enfant, il faut avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Un étudiant ou un jeune sans expérience professionnelle suffisante n’entre donc pas dans ce cadre. Pour un jeune sans enfant, la condition d’activité est ainsi le véritable filtre : l’âge ne suffit pas, et le temps plein sur deux ans en constitue la mesure. Ce cas particulier est traité plus en détail dans l’article sur le RSA jeune.

Quelles pièces joindre à la demande de RSA ?

La Caf du Nord liste trois documents de base pour la demande de RSA :

• votre carte Vitale, ou à défaut une attestation de droit ;
• votre carte de mutuelle, avec la même possibilité d’une attestation ;
• un justificatif d’identité, au choix parmi la carte d’identité, le passeport ou le titre de séjour.

Pour les personnes qui ont une activité non salariée (celles du cerfa n° 15482), la même Caf mentionne le bilan comptable et le compte de résultat, ou à défaut le livre de caisse retraçant recettes et dépenses : l’un ou l’autre de ces deux justificatifs est cité, pas les deux à la fois. Elle prévient enfin que des pièces supplémentaires peuvent être réclamées au demandeur, en fonction de son cas personnel. Mieux vaut donc ne pas considérer cette liste comme limitative : une situation familiale ou professionnelle particulière peut appeler des justificatifs supplémentaires. Le dossier se constitue ainsi en deux temps : on réunit d’abord les trois pièces communes, puis on vérifie si sa propre situation, par exemple une activité indépendante, demande un document de plus.

Que faut-il faire une fois la demande acceptée ?

Il faut remplir la déclaration trimestrielle de ressources. La Caf du Nord la présente comme indispensable pour continuer à bénéficier des aides, qu’il s’agisse du RSA ou de la prime d’activité. Un oubli peut donc compromettre la continuité du versement, comme le montre l’article consacré à l’oubli de la déclaration trimestrielle Caf.

Le droit n’est pas acquis une fois pour toutes : la Caf de l’Oise rappelle que le RSA est versé tant que les ressources et la situation du bénéficiaire respectent l’ensemble des conditions d’attribution. Un changement de vie ou de revenus doit donc être pris en compte. La déclaration trimestrielle sert de rendez-vous régulier pour que la situation réelle de l’allocataire soit connue et que les conditions d’attribution puissent être vérifiées.

Que sont les 15 à 20 heures liées au RSA ?

Ce sont des heures d’activité demandées à l’allocataire dans le cadre d’une expérimentation. Service-public a présenté celle-ci pour 29 nouveaux départements à partir de mars 2024. Ces heures ne peuvent pas être du travail bénévole réalisé en dehors du cadre du code du travail. Un engagement informel, hors de ce cadre, ne peut donc pas être compté comme une activité au titre du dispositif.

Elles peuvent prendre la forme :

• d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel ;
• de la réalisation de démarches d’accès aux droits ;
• de la participation à des activités dans le secteur associatif.

Chaque allocataire définit ensuite, avec le travailleur social ou le conseiller France Travail qui l’accompagne, un projet individualisé dans le cadre d’un contrat d’engagement. L’accompagnement est ainsi au cœur du dispositif : le projet est individualisé et discuté avec un professionnel, et non imposé à l’identique à tous les allocataires.

Certaines personnes sont dispensées de ces heures : celles qui souffrent d’un handicap, d’une invalidité ou d’un problème de santé, et les parents isolés d’enfant(s) de moins de 12 ans qui n’ont pas de solution de garde. Les personnes en situation de handicap peuvent aussi consulter l’article sur l’AAH à 1 600 euros pour comparer les aides.

Questions fréquentes sur la demande de RSA

En cas de refus, que faire ?

Service-public.gouv.fr indique de former d’abord un recours préalable auprès du président du département, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en joignant la décision contestée. En cas d’échec, une médiation du Défenseur des droits est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.

À partir de quel âge peut-on demander le RSA ?

À partir de 25 ans. Entre 18 et 24 ans, l’accès est possible sous conditions, selon le ministère des Solidarités. Une personne enceinte ou un parent d’un enfant au moins échappe à la condition d’âge, d’après la Caf.

Faut-il habiter en France pour faire une demande de RSA ?

Oui. La Caf demande d’habiter en France, en métropole ou dans les Dom, de façon stable, sur une durée minimale de neuf mois annuels.

Un jeune sans enfant peut-il toucher le RSA à 22 ans ?

Seulement s’il a exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années, selon la Caf.

Quelles pièces d’identité sont acceptées ?

La Caf du Nord cite la carte d’identité, le passeport ou le titre de séjour.

Les 15 à 20 heures peuvent-elles être du bénévolat ?

Pas en dehors du cadre du code du travail, précise service-public. Une immersion en entreprise, des démarches d’accès aux droits ou des activités dans le secteur associatif sont en revanche citées.

Qui est dispensé de ces heures d’activité ?

Les personnes qui souffrent d’un handicap, d’une invalidité ou d’un problème de santé, et les parents isolés d’enfant(s) de moins de 12 ans sans solution de garde, d’après service-public.

Sources

1. Service-public.gouv.fr, « RSA : demandeur de 25 ans et plus », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19778, consultée le 16 octobre 2026.
2. Ministère des Solidarités, « Le revenu de solidarité active (RSA) », https://solidarites.gouv.fr/le-revenu-de-solidarite-active-rsa, page vue le 16 octobre 2026.
3. Caf de l’Oise, « Le revenu de solidarité active (Rsa) », https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-l-oise/offre-de-service/vie-professionnelle/le-revenu-de-solidarite-active-rsa, page vue le 16 octobre 2026.
4. Caf du Nord, « Les documents nécessaires pour la demande de Rsa », https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-nord/offre-de-service/thematique-libre/les-documents-necessaires-pour-la-demande-de-rsa, consultée le 16 octobre 2026.
5. Service-public.gouv.fr, « RSA : expérimentation des 15 heures d’activité dans 29 nouveaux départements à partir de mars 2024 », consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17153?lang=fr