Qu’il s’agisse d’une décision de l’employeur ou celle du salarié lui même, le départ pour la retraite donne droit à une prime de départ à la retraite. C’est un élément prévu et réglementé par le code de travail. Ainsi pour avoir la prime de départ à la retraite il faut réunir certaines conditions bien déterminées. Cependant quelles sont ces conditions ? Quelle est la procédure indiquée dans les lois pour revendiquer cette prime ? Quel est son montant ? Découvrez dans cet article les informations nécessaires à connaître sur une telle prime afin de pouvoir la réclamer au bon moment et dans les bonnes conditions.
Qu’est ce qu’une prime de départ à la retraite ?
L’indemnité de départ à la retraite est une somme d’argent versée à un employé par son employeur lorsque celui-ci arrive au terme de sa carrière dans l’entreprise. L’on ne doit pas la confondre avec l’indemnité de mise en retraite qui est donnée lorsque c’est l’employeur qui impose le départ pour la retraite.
Chaque employé quelque soit la fonction qu’il occupe dans la structure et qui décide de prendre sa retraite peut bénéficier de la prime de départ à la retraite. Elle est calculée proportionnellement aux nombres d’années au cours desquels l’employé a travaillé dans la société. Pour la réclamer l’employé n’a pas besoin de suivre une disposition spécifique.
Il doit seulement faire savoir à son employeur son souhait d’aller à la retraite dans une lettre. Un préavis d’une durée de 1 à 2 mois doit être respecté en fonction de l’ancienneté. La prime de départ à la retraite doit faire l’objet d’une déclaration puisqu’elle est imposable depuis l’année 2019.
Quelles sont les conditions d’obtention d’une prime de départ à la retraite?
Trois conditions sont nécessaires pour se voir attribuer la prime de départ à la retraite. D’abord, un âge est requis dans les lois pour demander à aller à la retraite. Ainsi dit, il faut avoir au moins 62 ans avant de demander un départ pour la retraite sauf pour les cas d’invalidité, de pénibilité ou de trop longue carrière.
Par conséquent ce n’est qu’à partir de cet âge qu’un salarié pourra prétendre à une indemnité de départ à la retraite . Aussi, l’employé doit justifier d’une ancienneté dans la structure d’au moins 10 ans. La dernière condition pour avoir droit à cette prime serait que l’initiative de départ pour la retraite viennent de l’employé lui même.
Quel est le montant de la prime de départ à la retraite ?
La loi prévoit que le montant de l’indemnité de départ à la retraite tienne compte de l’ancienneté de l’employé dans la structure. Néanmoins s’il existe une disposition particulière de la convention collective plus avantageuse pour l’employé alors on l’applique à celui-ci.
Une ancienneté de 10 ans à au minimum 15 ans vaut une prime de départ à la retraite de la moitié du salaire par mois. De 15 à 20 ans, il perçoit une prime de 1 mois de son salaire. Pour 20 à 30 ans, c’est 1 mois et demi et pour 30 ans ou plus, 2 mois de son salaire.
En ce qui concerne le salaire de base utilisé pour calculer la prime de départ à la retraite, l’employé a l’option de choisir soit 1/12 du salaire des 12 mois avant le départ, soit 1/3 du salaire des 3 mois avant le départ. L’employé doit pouvoir choisir la formule qui l’avantage le mieux. Si le salarié a travaillé à plein temps ou a temps partiel, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite doit tenir compte de toute la période au cours de laquelle ce dernier a effectivement travaillé.
Quels sont les effets de la prime de départ à la retraite au niveau du système fiscal ?
La prime de départ à la retraite est assujettie à l’impôt sur revenu à partir de 1 Euro ainsi qu’aux cotisations sociales. Cependant dans le cas d’un PSE ( Plan de Sauvegarde de l’Emploi) l’indemnité de départ à la retraite est exonérée dans son intégralité de l’impôt sur revenu.
De plus, ce montant bénéficie aussi d’une exonération par rapport aux contributions sociales à un taux de 2 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) et également de celle du SRDS ainsi que la CSG qui ne dépasse pas le montant de la prime conventionnelle ou légale. Mais s’il arrivait que la somme de la prime de départ à la retraite, aille au delà de 10 PASS, alors cette prime sera soumise dans sa totalité à la CSG, au SRDS ainsi qu’aux contributions sociales.
